Après plusieurs renvois acceptés par les parties, l'affaire a été plaidée le 16 juin 2025 pour mise en délibéré au 15 septembre 2025 par mise à disposition.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, Constate que Mme [J] [G] n'a plus qu'un seul

Après renvois demandés et acceptés par les parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 17 février 2026 et mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 17 avril 2026 par mise à disposition

Conformément aux stipulations de la requête en injonction de payer et en application de l'article 1408 du code procédure civile, en cas d'opposition l'affaire doit être renvoyée devant le tribunal de commerce

Nous relevons également qu'en cas de demande de restitution du matériel il est prévu au contrat de saisir le juge des référés des tribunaux du siège social du bailleur.

Déclarer irrecevable et en tout cas mal fondés les demandeurs du maintien du séquestre des pièces saisies Ordonner en conséquence la mainlevée du séquestre des éléments saisis Dire qu'il n'y a pas lieu

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

Nous avons renvoyé la cause au 6 juin 2024 pour homologation ou désistement. A l'audience du 6 juin 2024, les parties sont représentées par leur conseil respectif.

Leur but est non motivé au fond et en tous cas dilatoire.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Face à une situation préjudiciable et à l'absence de réponse de la SA KASTO FRANCE, la SAS [L] a saisi son assureur « protection juridique », qui a mandaté le cabinet ELEX en qualité d'Expert amiable.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, Constate que M.

opposition à l'encontre de cette décision, L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du Tribunal de Commerce de Limoges en date du 24 Juin 2024 sous le numéro de rôle 2024002573 puis après

du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir.

SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M.

de payer et a en parallèle saisi le juge de l'exécution de [Localité 2] visant à contester la saisie pratiquée.

Recevoir la SAS [M] [I] en son instance et son action, et l'y déclarer bien fondée.

Après plusieurs renvois, les sociétés FORTIL [Localité 1] et FORTIL GROUP ont soulevé une exception d'incompétence territoriale, contestant la compétence du tribunal de céans au profit du tribunal de commerce

Subsidiairement, renvoyer l'affaire devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE et fixer une date pour qu'il soit statué au fond.

AUTRE ETABLISSEMENT, QUELLE QUE SOIT SA NATURE ET SON ACTIVITE, FAIT L'OBJET, SUR LE MEME TERRITOIRE DEPARTEMENTAL QUE CELUI DE L'ETABLISSEMENT ASSURE, D'UNE MESURE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE, POUR UNE CAUSE