Qu'en conséquence, la société 121 doit être déboutée de ses demandes et les parties doivent être renvoyées à mieux se pourvoir.

En conséquence, le juge des référés se déclarera territorialement incompétent et renverra les parties à mieux se pourvoir.

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Un quatrième versement de 250 € intervient le 4 juillet 2024, son objet étant disputé entre les parties (versement au titre d'une facture de « coaching » selon Mme [B], versement au titre du contrat selon

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En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières. » L'article 1217 du code civil dispose également que « La partie envers

Par conséquent, en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés se déclarera incompétent pour statuer sur les demandes formées par la société [T] [N], et renverra les parties à mieux se pourvoir

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Les parties de première et de seconde part se sont ensuite rapprochées et sont convenues ce qui suit.

PROCEDURE La société a consigné les sommes voulues et le greffe a convoqué les parties par LR avec AR.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties qui se sont expliquées lors de l'audience du 29.04.2026 à l'issue de laquelle elle fut mise en délibéré.

Juger que les pouvoirs du Comité de surveillance ne sont en aucun cas impactés, ni modifiés par la survenance d'une procédure de sauvegarde et que ledit comité reste détenteur des pouvoirs que lui ont

Le 4 juin 2024, une seconde mise en demeure restée sans réponse a été adressée par le conseil de la société K-S à la société BIOTY PAUSE.

Cette seconde alerte est également restée sans réponse.

une seconde instance RG 2025 F 00016.

du juge des référés, * DEBOUTER en conséquence la société M.D [K] de l'ensemble de ses demandes de provision formées à l'encontre de la société LES PETITS POTES INVEST, et la renvoyer à mieux se pourvoir

les parties.

Les parties ont été convoquées par LRAR du 15 mai 2025 à l'audience collégiale du 1er juillet 2025. A cette audience collégiale du 1er juillet 2025, les parties ont comparu.