provisoire en présence du Commissaire de Justice Maître [K] [E] s'agissant des pièces mises sous séquestre conformément à l'ordonnance.

somme de 250 millions d'euros, * Dire que le séquestre ne pourra se dessaisir des fonds que sur présentation d'une décision de justice définitive statuant sur le sort du séquestre, dans le cadre d'un

Monsieur [J] et aux société SVM Groupe et H&DC pour organiser la protection de leurs secrets d'affaires ainsi que de tout élément couvert par tout type de secret au sein des documents placés sous séquestre

A titre reconventionnel : * ORDONNER la levée de l'intégralité du séquestre des éléments recueillis par le Mandataire de Justice dans le cadre des mesures d'exécution diligentées le 26 avril 2024, en

L'affaire était renvoyée à l'audience du 19 décembre 2025 aux fins d'examiner le tri des pièces et la demande de mainlevée du séquestre. Le 25 août 2025, la société OMNIM et M.

Nous relèverons, en outre, que, par courrier de son Conseil, la SCCV, [T] indique qu'elle a librement disposé de la somme de 340.000 €, non séquestrée.

intervenir et jusqu'à la libération effective des lieux, AUTORISER si nécessaire le recours de la force publique ainsi que d'un serrurier pour procéder à ladite mesure, ORDONNER le transport et la séquestration

antérieure à ladite ordonnance, nous avons statué comme suit : « Vu l'article 145 du code de procédure civile, Renvoyons l'affaire à l'audience du mardi 14 octobre 2025 à 15h30 pour la levée de séquestre

et prétentions ; Par conséquent, * CONFIRMER l'ordonnance sur requête rendue le 18 novembre 2024 par le Président du Tribunal des activités économiques de Paris ; * ORDONNER la levée totale du séquestre

ASSET MANAGEMENT et la société EXANE FUNDS 1 de leur demande de sursis à statuer ; Renvoyé l'affaire à notre audience du lundi 30 septembre 2024 à 14 h 30 pour réalisation des opérations de levée de séquestre

propres provisoires + valeur d'entreprise (valeur du fonds fixé par les parties) ; * Prix définitif : fixé à réception du bilan du 31/03/2021 Une partie du prix – soit la somme de 70.000 € - a été séquestrée

En outre, l'ordonnance a mis en place un strict séquestre des éléments obtenus pour préserver tout risque d'atteinte au secret des affaires.

Une convention de séquestre a été conclue entre les parties pour une somme de 20.000 €.

L'URSSAF et le CREDIT MUTUEL se sont opposés au versement du prix de cession à Monsieur [K] [U] en raison de créances supérieures au prix de vente et le montant de la vente a été séquestré par le notaire

et ne pas être détruite pour masquer les informations sensibles dont la divulgation lui serait préjudiciable ; 15°) ORDONNER la mise sous séquestre des documents et supports saisis entre les mains d'un

par ordonnance du 09 janvier 2025, d'avoir à procéder à la levée totale de la mesure de séquestre, * CONDAMNER solidairement la société SIMBOL, Monsieur [D] [S] et Madame [E] [F] à payer à la société

Ordonner la séquestration des factures mensuelles de la société SELFBETON, à savoir des factures d'abonnement de 49 € HT et des frais de services, à compter du mois de février 2025, Mettre en cause la

util37 Affaire : SASU GREENFLEX c/ SASU R3 FINANCE ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS Le juge souhaite recevoir les parties pour faire le point sur le processus en cours concernant la levée du séquestre