La liste des créances devra donc être déposée avant le 10/04/2026.

L'état définitif des créances déposé au greffe selon avis publié au BODACC en date des 17 et 18 février 2025 n'a fait l'objet d'aucune réclamation.

La société ENTORIA ne rapporte la preuve de la réalisation d'aucune de ces conditions.

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 45.491,03 euros dont 41.208,03 euros en droits, montant

ces conditions, vu les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de six mois, Il y a lieu de passer

Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée

Désigne la SCP ANGEL-HAZANE-[K] représentée par Me [R] [K], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

* Sur la restitution du dépôt de garantie Qu'elle a versé un dépôt de garantie d'un montant de 3 200 €, qui devra venir en compensation des sommes dues.

Conformément aux stipulations des conditions générales du contrat, un courrier simple a été adressé le 6 avril 2023 à M.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Il échet dans ces conditions de condamner M.

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : Le tribunal relève que la dirigeante a été appelée aux opérations de vérification du passif, que l'état des créances a été déposé au greffe et que Mme

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.

En dépit de cela, Monsieur [E] [Q] n'a pas remis la liste des créanciers de la SARL [Q] C. Une mise en demeure de coopérer a été adressée par courrier RAR à M.

conditions et ne peut donc engager GGL GROUPE à payer le solde réclamé.

de constater que la créance de la demanderesse de 51.613,65 euros n'est pas contestée autrement que par compensation avec la prétendue créance de 56.761,35 euros.

par le créancier à l'appui de son assignation, La CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE PROVENCE AZUR est ainsi recevable et bien fondé(e) en sa demande, Que dans ces conditions, vu les articles L.631-1 et suivants

Elles font valoir en deuxième lieu que les instructions données par la société DESTOCK FCL le 3 mars 2022 à la société CMA CGM ne constituaient pas une simple demande mais de véritables injonctions opérationnelles

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée