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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69d2480fcdc6046d47313d34
22 octobre 2025
[P] [Q], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me [R] [A] Avocat (G30) ET : Société de droit étranger EQUIPAGE SRL, dont le siège social est [Adresse 2] (PR), ITALIE Partie défenderesse
Chambre 2-4
6a0f0007cdc6046d476ff1cc
8 avril 2026
, quelque soient leur objet social et leur activité sous la forme de société par actions simplifiée.
Audience publique de vacation
69d53887cdc6046d476bae9f
10 juillet 2025
d'applications informatiques et de sites internet tant en France qu'à l'étranger sous la forme de société à responsabilité limitée.
Chambre 2-5
6a0f07dccdc6046d4770b7a4
16 avril 2026
La SAS ETANG SUR ARROUX ENERGIE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 984 851 444 et exerce une activité de production d'électricité sous la forme de société par
Chambre 2-3
69d2a280cdc6046d473a06eb
9 avril 2025
Partie défenderesse : SAS à associé unique V.I.I NEW TECHNOLOGY DEVELOPMENT, (RCS [Localité 2] 803 884 519), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de
.
69b7a8c3cdc6046d47d3e204
8 avril 2025
ENTRE La Société de droit étranger COMBI PROJECTS SL, dont le siège social est sis [Adresse 1], Espagne Ayant pour avocat plaidant Maître Christian DIAZ, avocat au Barreau de Paris, Domicilié [Adresse
2ème chambre
69eb6b03cdc6046d4760e5f5
21 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 AVRIL 2026 5 ème CHAMBRE DEMANDEUR CHUBB EUROPEAN GROUP SE, Société européenne, ayant son siège
6a0ee616cdc6046d476d6fbe
1 avril 2026
Le siège social est situé au [Adresse 1].
REFERE
69b1ec3acdc6046d4756e8aa
9 octobre 2025
sous le numéro 851 115 501 dont le siège social se situe [Adresse 3] En conséquence, le Tribunal de Commerce d'Orléans se déclarera incompétent pour traiter ce litige qui est du ressort du Tribunal Judiciaire
chambre 1-10
69d261d9cdc6046d4732fe09
4 juillet 2025
de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, dont le siège social est [Adresse 1] Allemagne ayant un établissement en France [Adresse 2] - RCS B 451618904 Partie demanderesse
JEUDI
69a96abfcdc6046d4796d19f
10 avril 2025
immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 919 749 572, dont le siège social est [Adresse 6] (France), Condamner la SASU BASSIN BATI RENOV, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au
Chambre 2-6
69df7bffcdc6046d47515e85
16 janvier 2026
Chambre 02 (chargement)
69c37244cdc6046d47da6d50
14 octobre 2025
ou droits sociaux de fusion ou autrement, Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal, Au cours
69d3d3bbcdc6046d474e2cb4
16 avril 2025
sur la commune de Ahn au Luxembourg sous la forme de société de droit étranger.
6a0e8ae4cdc6046d4763e2e3
15 avril 2026
Partie défenderesse : SAS à associé unique ELECTRO, (RCS [Localité 2] 982 819 658), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de sa présidente, Mme [N]
69d8383fcdc6046d47b3f1f9
La prise de participation dans toutes sociétés de droit français ou étranger quelle que soit sa forme juridique sous la forme de société par actions simplifiée.
69df6797cdc6046d474fa108
14 avril 2026
413 au RCS de PARIS Dont le siège social est situé [Adresse 1], * HDI GLOBAL SE, Société de droit étranger, Domiciliée [Adresse 2], (Pays- Bas), * MSIG SPECIALITY MARINE NV (anciennement dénommée MS
chambre 03
69a3d1eacdc6046d471c1628
27 octobre 2025
Le siège social de la société LIDL étant à Rungis, le Tribunal de commerce du ressort est donc celui de Créteil.
6a0e5f63cdc6046d47608aee
13 avril 2026
Partie défenderesse : SAS à associé unique ATEC OFFICE, (RCS [Localité 2] 842 862 328), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par sa présidente Mme [L] [V],
Contentieux - audience publique
69b5cb21cdc6046d47b0732c
9 janvier 2025
MMA IARD, ayant son siège social [Adresse 5] à [Localité 1] La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ayant son siège social [Adresse 5] à [Localité 1], intervenante volontaire, Défenderesses représentées
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