AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d97a55cdc6046d47d1e740
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ La société DOOH IT a été immatriculée le 26 novembre 2014.
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69ce7533cdc6046d47dd0433
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Débouter la société SB EVOLUTION de l'intégralité de ses demandes ; Condamner la société SB EVOLUTION à rembourser à Messieurs [Y] et [T] la somme de 20 000 € correspondant à la somme qu'elle a perçue
Source officielle