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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2
F00115 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES
69bd227ccdc6046d47500c7b
8 octobre 2025
Suivant acte en date du 31 décembre 2024, la société Skycop, a fait délivrer assignation à la société LUFTHANSA aux fins d'entendre : Condamner la société LUFTHANSA au titre de son manquement aux dispositions
Chambre 5
F00118 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES
69bd2289cdc6046d47500d6f
3 octobre 2025
Suivant acte en date du 31 décembre 2024, la société Skycop, a fait délivrer assignation à la société LUFTHANSA aux fins d'entendre : * CONDAMNER la société LUFTHANSA au titre de son manquement aux dispositions
F00207 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES
69bd2533cdc6046d47504766
Suivant acte en date du 26 février 2025, la société SKYCOP, a fait délivrer assignation à la société LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES aux fins d'entendre : * Condamner la société LUFTHANSA au titre
F00223 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES
69bd255fcdc6046d47504c9f
Suivant acte en date du 26 février 2025, la société Skycop, a fait délivrer assignation à la société LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES aux fins d'entendre : * CONDAMNER la société LUFTHANSA au titre
F00262 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES
69bd299dcdc6046d4750b02a
Suivant acte en date du 26 mars 2025, la société Skycop, a fait délivrer assignation à la société LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES aux fins d'entendre : * CONDAMNER la société LUFTHANSA au titre
audience ordinaire
69e2de9fcdc6046d47a327ff
20 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 20/01/2026 ENTRE : SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Représentée par Me Jérôme MONTBEL, SCP BOLLET &
PROCEDURE COLLECTIVE
69c086f1cdc6046d47982aa6
1 juillet 2025
Par ailleurs, l'appel d'offres de cession de la société n'a pas fait émerger d'offre malgré deux marques d'intérêt.
Trib. de Commerce
69b3c083cdc6046d4781bec1
10 janvier 2025
, a ordonné le rappel de l'affaire au 10/01/2025 afin de permettre à la société de régler les loyers dus dans la perspective de l'examen du plan de redressement ; qu'à l'audience de ce jour, le mandataire
1ère chambre
69e77807cdc6046d4703dda9
14 janvier 2025
courant : Qu'il ressort des pièces comptables produites aux débats que le compte courant d'associé de Monsieur [N] présente un solde débiteur de 31 826.94 €, Que cette somme constitue une créance de la société
Chambre 02 (chargement)
69a9fe7ecdc6046d47a6fcd6
[O] [E] [R] SARL DE LA SOCIETE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE D'ACTIVITE JUGEMENT PRONONCANT GREFFE N° 2024J00663 ROLE N° 2025L02567 – 2025L01824 DU MARDI 1 er JUILLET 2025 TRIBUNAL DE
69b435fdcdc6046d478be398
4 juillet 2025
procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; que le mandataire judiciaire et le gérant de la SARL I2J sollicitent la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69be9399cdc6046d4770276e
21 janvier 2025
Vu son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aix-en-Provence B 852 431 196 / 2023 B 951.
69e77f3fcdc6046d47048ae8
1 avril 2025
Madame [H] [O], Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, déclare qu'en l'absence totale de communication d'éléments sur la situation comptable de la société
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6a24bcdc6046d47568f78
2 octobre 2025
l'EURL CMTY HAIR est en état de cessation des paiements et que compte tenu des récents problèmes de santé dont a fait état l'avocat de Mme [A] [O] la dirigeante n'étant plus en capacité de diriger une société
69a6aeb6cdc6046d47579711
paiements et que compte tenu des récents problèmes de santé dont a fait état l'avocat de Mme [C] [R] son redressement est manifestement impossible, la dirigeante n'étant plus en capacité de diriger une société
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b19fb0cdc6046d474dddcf
9 avril 2025
Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation, La Société
69a6e0aecdc6046d475bb052
22 janvier 2025
en son nom propre qu'ès-qualités de liquidateur de la société en liquidation POINT SPORT AUTO, afin de voir : Vu l'article 1648 du Code civil, Vu les articles 1603, 1641 et suivants du Code civil, Vu
69e77929cdc6046d4703fb1c
Cette somme constitue en conséquence une créance de la société en liquidation judiciaire, dont il incombe à la requérante de procéder au recouvrement, conformément à l'article L.641-9 du code du commerce
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7bc86cdc6046d47d5576f
7 avril 2025
D'OBSERVATION ET PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE AC LOISIRS (SAS).
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2b71acdc6046d47c8661b
19 janvier 2026
En vertu de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société débitrice devait intervenir au plus tard dans le délai de six mois de la
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