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78 résultats pour « somme d'un montant égal à la dette augmentée des intérêts au taux égal »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

69e87458cdc6046d471af648

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

des intérêts au taux légal, à compter du 24 mai 2023 jusqu'à parfait paiement, * 31 200 euros, au titre de son engagement de caution solidaire en date du 1 er février 2019, augmentée des intérêts au

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab65fcdc6046d47795951

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[S] à payer à BANQUE DELUBAC la somme de 300 000 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2024.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4a8bfcdc6046d47fb68c4

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

à voir condamner la SARL BRA au paiement de la somme de 11.856,50€ majorée des intérêts de retard au taux légal.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0cb3bcdc6046d479cd7fb

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

HT= 2 070,00 € HT augmentés de la TVA soit 2 484,00 € TTC ; CONDAMNER la Société GBF au paiement des intérêts au taux légal sur la somme principale de 2.886,00 € à compter de la présentation de la mise

Source officielle
TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

quelconque devenue exigible, les sommes restant dues produisant alors un intérêt de retard égal à celui du prêt, majoré de 3 points.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee40acdc6046d470c37e0

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de : * 105.698,56 euros à titre principal, * Les intérêts calculés au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chaque facture impayée, * 21.139,72 euros au titre de

Source officielle
TCOM

16

69cfd3a2cdc6046d47fcfb53

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de 38.500 € HT * la somme de 852.000 € HT, assorties des intérêts de retard au taux légal à compter du 12 octobre 2022 outre la TVA de droit Condamne la SARL DDM DISTRIBUTION à payer à la SAS MAKE

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69c62d90cdc6046d47225186

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

de 17.739,72 €, correspondant au montant en principal des factures impayées ; * Dire et juger que cette somme portera intérêts au taux contractuel de trois fois le taux de l'intérêt légal depuis le jour

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81eb6cdc6046d4714720b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de 9 877,40 €, augmentée des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de l'exigibilité

Source officielle
TCOM

.

69df6b75cdc6046d474ff664

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de 221 245,19 € décomposée comme suit : * 146 324,19 € au titre des factures restées impayées pour l'achat des véhicules la SAS AUTODICO à la MACIF au 17 novembre 2025, assortie d'un taux d'intérêt égal

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b213cacdc6046d4759e4a5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

principale de 113 586,20 €, Condamner la société WPO1 à régler sur la somme de 107 658,20 €, des intérêts de retard correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81e75cdc6046d47146e2f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de 11 113,20 €, augmentée des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de l'exigibilité

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

* Sur les intérêts réclamés La SCI DU HAUT FOURNEAU demande à ce que cette somme soit majorée des intérêts au taux légal portant anatocisme à compter du 1 er février 2024.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eaca29cdc6046d4752ba1c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

égale ou supérieure à un an), le calcul des annuités s'opérera comme suit : * La créance en capital sera amortie et payée selon le taux d'apurement du plan ; * La créance d'intérêts à échoir sera calculée

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81effcdc6046d47147687

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de 12 357,30 €, augmentée des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de l'exigibilité

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b825d2cdc6046d47de4435

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de 200 000,00 € en sa qualité d'avaliste du billet à ordre souscrit le 3 avril 2021 par la SAS SIBEL ; Dire que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 janvier

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

en principal de 1.795.069,84 € augmentée des intérêts au taux légal outre un article 700 et les dépens.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8d84cdc6046d476fbf62

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Douze avenants ont été conclus entre le 12 mai 2022 et le 31 août 2023, en cours de marché, portant le montant de ce dernier à la somme de 1 684 895,53 € HT (montant des avenants 406 363,53 € HT).

Source officielle

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