AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6a1ab748cdc6046d47796896
22 mai 2026
22 mai 2026
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de voir constater la résiliation du contrat de location au 20 août 2024 et de voir condamner [B] et [C] à lui payer
Source officiellePage 4 sur 45
chambre 1-6
69cf3870cdc6046d47eeab2d
3 avril 2025
3 avril 2025
* Soutient que LNC est seule responsable de cette situation complexe, et qu'elle doit donc être déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Source officielle