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629 résultats pour « stipulation expresse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Il stipule ainsi : * Création d'un site internet : * Jusqu'à cinq pages créées sur la base des contenus fournis par le client, optimisées par nos experts SEO ; * Pages optimisées SEO (Région PACA) ;

Source officielle

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fafa9fcdc6046d47c408e0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Enfin, la société NUTRAVERIS a exposé des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

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TCOM

Chambre 16

69beedcbcdc6046d47791f21

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

De plus, en vertu de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle doit être expresse.

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TCOM

Chambre 01

69f5ffc7cdc6046d47541bf0

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

LES MOYENS DES PARTIES La BANQUE expose que : Par acte du 9 août 2023, la société LION EXPRESS a souscrit un crédit d'un montant de 93.488,00€ amortissable sur une durée de 60 mois moyennant un taux

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TCOM

Chambre 2

69bd1686cdc6046d474efff4

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Elle sollicite la désignation d'un expert afin d'établir les responsabilités et de quantifier précisément ce préjudice. Ainsi est née la présente instance.

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TCOM

chambre 00

69f6c9cfcdc6046d4767f49b

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

C'est pourquoi, elle nous demande de : * lui donner acte de ses plus expresses réserves quant à une éventuelle couverture d'assurance au titre des désordres constatés, * lui donner acte de ses plus expresses

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TCOM

Procédures Collectives

69dbc01acdc6046d47fd64d5

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

PROCEDURES COLLECTIVES ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement du 04/03/2024, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : Sàri TRANSPORTS EXPRESS

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TCOM

.

69df6864cdc6046d474fb1e7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La banque CIC NORD OUEST n'a jamais reçu de paiement ou obtenu un retour de la société EXPRESS K. 2- LA PROCEDURE C'est dans ces conditions que la banque CIC NORD OUEST a assigné la société EXPRESS K

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TCOM

chambre 1-7

69d93766cdc6046d47ccd7d3

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

société FEDEX EXPRESS FR à payer à la société LOGEFI SERVICES la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la société FEDEX EXPRESS FR aux entiers dépens

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1ff6ccdc6046d472c7f45

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

JUGER que la durée de la mission de l'expert sera de 30 jours à compter de sa saisine, les conclusions de l'expert devant être rendues dans ce délai conformément au Protocole ; JUGER que les conclusions

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8e394cdc6046d47c26c52

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L'Expert devra se conformer, pour l'exécution de sa mission, aux stipulations des présentes. Ses frais et honoraires seront supportés par la Société.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f47be4cdc6046d47327c08

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

CONDAMNONS la société COLIS TRANS EXPRESS SARL au profit de la société LIXXBAIL SA * à payer à titre provisionnel la somme de 14 853,36 € TTC au titre des 6 loyers mensuels impayés, assurance comprise

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TCOM

3ème chambre

69ea23accdc6046d4741f9c3

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Ces éléments caractérisent la demande expresse visée à l'article 8 du contrat.

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TCOM

Référés

69f054dccdc6046d47ce1e73

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : Suivant acte sous seing privé en date du 16 novembre 2020, la société SEFILOC a conclu un contrat de location (n°20210400029) avec la société INTERCOM TECHNOLOGIES, pour une

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TCOM

Procédure accélérée au fond

69c32fe5cdc6046d47d55867

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

DESIGNER en qualité d'expert, Monsieur, [Y], [E] ,([Adresse 13]), ou tout autre expert qui lui plaira choisi sur la liste des experts judiciaires inscrits près de la Cour d'Appel de Bordeaux, dont les

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4ème chambre

69e874a1cdc6046d471afbaa

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

* Fixer la créance de la société OCEAN NETWORK EXPRESS Pte.

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TCOM

chambre 1-5

69d164c5cdc6046d4722051f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024064804 ENTRE : SAS GINGER, exerçant sous l'enseigne SUD EXPRESS

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a4ecdc6046d47afd44c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation ; qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement, Dit que l'expert pourra s'entourer de tout sapiteur

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TCOM

6ème chambre

69e8284ccdc6046d4715066a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Il est stipulé au contrat cadre la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre pour les litiges relatifs à son exécution.

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TCOM

chambre 1-12

69cfb54acdc6046d47fa7019

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Les défenderesses s'opposent à la nomination d'un expert, qu'elles jugent prématurée, l'expert devant trancher un différend sur le prix de cession, alors qu'en l'espèce le différend porte sur la période

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