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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3E CHAMBRE
69abffcfcdc6046d47d2366e
17 janvier 2025
Tout professionnel en situation de retard de paiement en étant de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixé à 40 euros.
REQUETE PRESIDENT
69afb5dbcdc6046d471d4529
8 janvier 2026
.663-39 du code de commerce, vouloir bien arrêter les émoluments tarifés auxquels elle peut prétendre ainsi qu'il suit : Droit fixe : Droit gradué : FRENCH IN THE A SOIT LA SOMME DE 2 351,25 € Hors Taxes
69abca45cdc6046d47ceaf3b
4 avril 2025
suivant acte sous seing privé en date du 10 mars 2023, les époux [G] ont souscrit auprès de la société requérante un contrat de location avec option d'achat (LOA) pour les besoins de l'activité professionnelle
69ac049dcdc6046d47d28602
24 janvier 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il ressort de la cause que Madame [D] [F] exerce à titre individuel une activité de tatoueur ; Que dans le cadre de son activité professionnelle Madame [D] [F] a conclu
69ac7899cdc6046d47df0bed
4 juillet 2025
pièces versées aux débats que la requise, exerçant le commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments IHOR, organisation interprofessionnelle regroupant des professionnels
AFFAIRE COURANTE
69abcdeecdc6046d47ceed07
8 octobre 2025
La location était prévue pour 60 mois, payables par mensualité de 99 euros Hors Taxes.
Trib. de Commerce
69e75677cdc6046d47007718
17 avril 2026
Malgré une mise en demeure, la société TAXI SERVICES n'a pas réglé les redevances des mois de mai et juin 2025 ni justifié de la souscription d'une assurance professionnelle requise.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c12e21cdc6046d47a4c9b5
5 juin 2025
Vu les réquisitions du ministère public Mme [T] [U] a déclaré l'existence d'un passif professionnel immédiatement exigible d'un montant de 11.459,25 euros pour aucun actif professionnel immédiatement
69acc253cdc6046d47e424be
16 janvier 2026
Chambre 07
6a0471e7cdc6046d47967e65
12 mai 2026
2026 N° RG : 2025F01536 La société SUD EMBALLAGES [Adresse 1] LA GARDE Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon n°397 626 805 (Maître [E] [W], Avocat au barreau de Toulon) C/ La société PROFESSIONNELS
Chambre du conseil procédures collectives
69a0a79ecdc6046d47d8566c
11 juillet 2025
Que Monsieur [J] [Z], se désiste de sa demande de rétablissement professionnel à la barre du tribunal.
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
69ab19a5cdc6046d47c11a9d
11 avril 2025
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], de nationalité française demeurant [Adresse 2] Comparant en personne EXPOSÉ DU LITIGE Le 22 février 2022, la SOCIETE GENERALE consent deux prêts professionnels
audience ordinaire
69ea0519cdc6046d473eee4c
21 avril 2026
* Le paiement des taxes suivant l'article 4-13.
69bb1791cdc6046d4722b8cd
5 janvier 2026
si la taxe foncière avait été de 4.550,40€
Chambre 17
69bef9c8cdc6046d4779e7e5
3 juillet 2025
DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 3 juillet 2025 N° RG : 2024F00638 Association VAL'HOR Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 reconnue en qualité d'organisation professionnelle
Rendu de décisions
69e9f28ecdc6046d473d5727
[X] [Q], portant tout d'abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son patrimoine personnel. L'analyse de la situation patrimoniale professionnelle de M.
69e9f2a9cdc6046d473d59bf
[C] [F], portant tout d'abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son patrimoine personnel. L'analyse de la situation patrimoniale professionnelle de M.
69e9f2cecdc6046d473d5d33
[N] [S], portant tout d'abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son patrimoine personnel. L'analyse de la situation patrimoniale professionnelle de M.
6a0bab92cdc6046d47225759
4 mai 2026
n'est pas effectuée; qu'en application de l'article R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice
chambre 05
69f1c0d6cdc6046d47f0fca6
28 avril 2026
* 2 528,82 € outre intérêts au taux de 2,2 % l'an à compter du 16 octobre 2025 jusqu'au complet paiement au titre du prêt professionnel 04.
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