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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 04
69de9518cdc6046d473d3104
1 juillet 2025
ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.
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AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e701f9cdc6046d47f99094
14 avril 2026
La somme de 11 000 € a été créditée sur le compte de l'EURL [G] [R].
Trib. de Commerce
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
23 avril 2026
Elle est titulaire de 3 comptes courants ouverts dans les livres de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE. Elle a pour fournisseur la société LES [R] [T].
69cd4666cdc6046d47c07421
3 avril 2025
débité de son compte courant au profit de son compte épargne logement.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e450eccdc6046d47c0e381
4 juillet 2025
Le 17 novembre 2020, la société CPS, alors titulaire d'un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] souscrit auprès de la BPM, a conclu deux prêts : * Un « prêt équipement » (n°08774974) d'un montant
69b0ff38cdc6046d473b1ec9
7 octobre 2025
aux Comptes a déclenché une procédure d'alerte le 3 mars 2025 (soit 3 mois avant la signature de la promesse de vente), * ii. qu'il n'a pas pu effectuer sa mission de contrôle des comptes 31 Décembre
9ème chambre
69f10b74cdc6046d47e258de
3 avril 2026
Une évolution annuelle de +2 % à compter de 2026 est retenue, afin de tenir compte de l'inflation prévisible et de la relative stabilité des volumes d'activité.
Chambre 3
F00370 SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTIONc/COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
69bd0a52cdc6046d474de886
15 janvier 2026
EXPOSE DES FAITS : La SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTION, titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, a émis, à l'été 2022, deux chèques destinés au règlement
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace587cdc6046d47e62e99
8 juillet 2025
En tout état de cause, l'expiration de ce délai ne prive pas le Titulaire du compte de recours en justice que les dispositions légales ou réglementaires lui permettent d'exercer ; Néanmoins, à défaut
Chambre 01
69f19addcdc6046d47edf087
14 janvier 2025
décisions, le tribunal constate que les affaires mentionnées font référence à des litiges liés à des fraudes aux moyens de paiements ou à des écritures à l'égard de tierces personnes contestées par des titulaires
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
rattachées à aucune classe de créanciers chirographaires Créances ne pouvant être rattachées à aucune autre classe de créanciers chirographaires 3 812 520,06 € 8 Classe des actionnaires titulaires
Référés
69e9bffbcdc6046d47393ef6
7 janvier 2025
Mensualité de 8.302,35 €TTC le 20 janvier 2025 Compte tenu de la législation en vigueur LCB-FT destinée à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, il est expressément
Chambre 14
69bf0b08cdc6046d477b1416
29 janvier 2026
Elle dispose d'un compte bancaire personnel et d'un compte courant professionnel dans les livres de la LYONNAISE DE BANQUE.
6ème chambre
69e828f4cdc6046d47151060
1 octobre 2025
Le tribunal qui relève des pièces versées aux débats que le 5 novembre 2024, Me [X], ès-qualités de liquidateur judiciaire d'Impact Immo, a écrit à la Banque « J'ignorais que mon administré était titulaire
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
Actuellement en Côte d'Ivoire ici, il finaliserait « la levée de ses 5 millions avec un fonds d'investissement ivoirien », précise [F] [W], son épouse. » La société LUNC est titulaire d'un compte courant
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
* La condition relative au remboursement ou au rachat de la créance en compte courant n'est pas davantage remplie : * CONCORDE n'a ni demandé le remboursement de son compte-courant d'associé ni consenti
69c066aecdc6046d47959088
14 octobre 2025
2025 par les soins du greffe dudit tribunal ; le Ministère Public ayant été avisé de la date d'audience ; A l'audience et dans sa requête, la requérante représentée par son conseil a indiqué être titulaire
69a0e661cdc6046d47dd02e6
15 janvier 2025
d'assurance des locaux du fait de la résiliation du bail, Par ailleurs, le mandataire judiciaire a versé aux débats la situation « Ficoba » de Monsieur [L] qui indique que ce dernier est actuellement titulaire
5ème chambre
69ea75e6cdc6046d474ca438
TRIBUNAL AYANT LE 20 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026, Faits : La société Abedix était titulaire
REFERE Salle N°8
69e649e0cdc6046d47e8cf0c
5 janvier 2026
À compter du mois de mai 2024, la SAS [L] SENSATION a cessé de régler les factures émises par la SAS AURA [L].