AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c203dbcdc6046d47b8da15
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Paris Copie exécutoire délivrée le 03/07/2025 à Me Lucie EGEA de la SELARL JURICIAL LES FAITS La société Delample VRD, ci-après Delample, est une société spécialisée dans le secteur d'activité des travaux
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DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69acea79cdc6046d47e67770
8 juillet 2025
8 juillet 2025
immobiliers exerçant sous la franchise « La Maison des Travaux » ayant pour activité la mise en relation de particuliers et de professionnels dans la perspective de la réalisation de travaux.
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