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76 résultats pour « usage commun à tous les intéressés par le seul effet de la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

déclarations faites au cours des opérations en relation avec la mission, mais en s'abstenant de toutes interpellations autres que celles nécessaires à l'accomplissement de celle-ci.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69ac3cdc6046d47f246e1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

la responsabilité contractuelle de droit commun de la société APB ROYOUX devait être engagée, CONDAMNER in solidum les sociétés APB ROYOUX, RUST OLEUM, ESEC, ALLIANZ IARD et SMA SA à payer à la SELI

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69c4f080cdc6046d470358a0

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a127e6cdc6046d47e14b1b

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Lors de l'assemblée générale du 24 novembre 2020 Monsieur [P] [B] était démis de ses fonctions de président, au profit de Madame [O] [T] ; Lors de l'assemblée générale du 24 août 2021, Madame [O] [T]

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4aa1ccdc6046d47988226

Commerce

27 juin 2025

27 juin 2025

des contrats régis par les articles 1101 et suivants du Code Civil, condamner la Société [J] [G] à lui payer une somme de 286.553,00 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2022, * en

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69befabccdc6046d4779f78c

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

* CONSTATER que les actes de cautionnement sont nuls et de nul effet, * DECHARGER la caution de tous engagements envers la société EOS venant aux droits de la SOCIETE GENERALE.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e0159fcdc6046d476221b9

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

somme de 648 130,31 € au titre de l'insuffisance d'actif, le tout avec intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82246cdc6046d47ddfcd7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

esthétique ; Que suivant l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 et jusqu'au décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 en vigueur depuis le 26 mai 2024, seuls les médecins étaient habilités à pratiquer tout

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a90f2bcdc6046d478e2d70

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le tribunal reprendra ceci et examinera tour à tour ces deux types de dommages.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Dès lors les consorts [S] ne sont pas fondés à en demander l'application.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf2719cdc6046d47ed9e65

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ceci prouvant que la situation que prétend dénoncer OAP a pour seule origine ses propres manquements; * l'action engagée par OAP est manifestement abusive ce qui justifie l'octroi de dommages et intérêts

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a04975dcdc6046d479a3715

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Lors de son intervention, la Société BOUYGUES a constaté la mauvaise réalisation de ces raccordements (insuffisance de profondeur, absence de grillage avertisseur, le tout étant obligatoire, surtout lorsque

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44c21cdc6046d47c097f4

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Les fournitures nécessaires à ces prestations sont variées et peuvent inclure non seulement les matériaux de base comme le ciment, les blocs, le béton ou les treillis, mais aussi des consommables d'usage

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae33a9cdc6046d47fea92b

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace1e2cdc6046d47e5f8b8

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la forclusion du contrat L'article 11.6 du contrat de prestations de services signé entre les parties dispose : «11.6: Toute action, contestation ou demande de toute nature du Client auprès de COGNIMAP

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

A ce titre, il doit notamment lui communiquer toute observation sur tous les documents qui sont portés à sa connaissance et tout élément susceptible d'avoir une incidence sur la bonne exécution du contrat

Source officielle

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