TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 1 ER JUILLET 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00434

La société BOX CONSEILS (SARLU) est spécialisée dans la vente de modules, bungalows à usage professionnel, vestiaires, bureaux, club-house… En juin 2024, la société SOVE 21(SASU) a commandé auprès de

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

Cette affaire est enregistrée sous le numéro RG 2025R00383.

Par ordonnance en date du 9 octobre 2024, le tribunal prononce la radiation administrative de l'affaire.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Le tribunal relève que Surgicare ne démontre pas l'existence de vices cachés rendant l'équipement impropre à l'usage ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ; qu'elle était

Thierry CASELLA, Vice-Président à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Mme Ferial SABAA, Greffier audiencier présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/04/2026.

Il s'agit bien d'un vice caché antérieur à la vente du véhicule.

* Dire si ces défauts et/ou vices le rendent impropre à son usage ou diminuent tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

, les décrire et préciser s'ils rendent celui-ci impropre à l'usage auquel il est destiné, ou s'ils en diminuent considérablement l'usage, * le cas échéant, en déterminer les causes, rechercher s'ils

une indemnisation à l'avenir dans cette affaire.

Peu importe dans ces conditions que le contrat d'assurance vie soit, par la suite, exécuté ou non entre l'assureur et le client.

C'est ainsi que se présente l'affaire.

Le 24 mars 2022, le conteneur 40' dry ACLU 979 243.8 était mis à disposition vide par [V] [I] SEA S.p.A au chargeur et sortait vide du terminal de [Localité 4] en vue de son empotage.

la chose impropre à l'usage auquel on la destine ou diminuer tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise s'il l'avait connu.

caché au sens de l'article 1641 du Code civil, en d'autres termes si le défaut préexistait à la vente du sèche-serviette, si le défaut était caché, et rend le sèche-serviette impropre à l'usage auquel