* Sur l'absence de droit à restitution : En droit, Il résulte de l'article 1178 du Code civil, le contrat nul est réputé n'avoir jamais existé et donne lieu à restitution des prestations échangées.

de propriété même partiel sur les produits, logiciels et solutions techniques qu'elle développe pour la vente ou pour son exploitation propre.

Attendu dès lors qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, de faire droit à cette demande et ainsi, de désigner, [G], [W] en qualité d'expert avec la mission ci-après précisée.

[I] est en droit de réclamer la réparation, 115.

DISCUSSION ET MOTIVATION : Sur l'annulation de la vente et les demandes de remboursement : Sur l'annulation de la vente : QUADRA fait valoir que la livraison de l'attelage électrique et du chargeur

L'article 7 du contrat stipule qu'en cas de non-paiement par le locataire-gérant de la redevance, le contrat sera résilié de plein droit, sans autre formalisme.

Date d'entrée en jouissance : Le candidat à la reprise sollicite que la date d'entrée en jouissance soit fixée au lendemain de l'audience. B.

Depuis le 18 février 2026, la société a dû recruter un conseiller de vente en CDD (jusqu'au 15 avril 2026) en raison d'un congé prolongé d'un conseiller de vente sur le site de [Localité 3].

[O] [I] doit lui verser la somme de 7 139,44 euros au titre de l'indemnité de privation de jouissance.

de tous véhicules à moteur ou non, neufs ou occasions »; * Le droit au renouvellement du contrat de sous-location consenti par Monsieur [A] en date des 21 et 29 février 2016, à effet au 30 septembre

De plus, elle insiste sur le fait que SATT n'a pas fourni de justificatifs financiers prouvant un préjudice de jouissance.

Le prix de vente n'ayant pas permis de couvrir la dette, la société SOTRIAL a été mise en demeure de régler sous huit jours le solde de la créance, soit 25.579,20 EUR.

Qu'en raison de la présente décision le Tribunal réservera tous droits ou moyens des parties, ainsi que les dépens.

Monsieur [I] [F] s'est rapproché de la société Motorsport Company SARL pour solliciter l'annulation de la vente au vue des anomalies du véhicule.

, ATTENDU que le vendeur, la SNC CIVETTE ARTISTIQUE demande au tribunal de constater et juger que cette somme est acquise à son bénéfice il sera fait droit à cette demande, ATTENDU que le stock n'est

du fonds, le vendeur met à sa disposition, à sa demande, tous les livres de comptabilité qu'il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente.

[L] rapporte ne pas être informée de cette cession, ce qui l'empêche de faire opposition au prix de vente dans les délais impartis.

En droit Selon l'article 1603 du Code Civil, le vendeur a deux obligations principales : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Par acte ssp en date du 27 juin 2019, la société Corhofi, aux droits de laquelle est venue SLS suite à la cession du contrat à effet du 1 er juillet 2019, confie en location à LPF divers matériels professionnels

« SATMA » adoptés le 7 mars 2018 ; Et qu'en outre, l'article 11 « droits attachés aux actions ou groupe d'actions » stipule que : « A chaque groupe d'action est attaché un droit d'attribution de la jouissance