AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69a41b67cdc6046d4721aae5
2 avril 2025
2 avril 2025
est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 909 232 191 - 2022 B 294 et exerce une activité de commerce ambulant, détail alimentaire sur éventaires et marchés : vente
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CHAMBRE 04
69df84e6cdc6046d47526ebb
14 avril 2026
14 avril 2026
La cause est venue, après renvois, à l'audience de plaidoirie du 3 février 2026.
Source officielle