débats en audience publique du Vendredi Vingt Mars Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Jean CARNEL, Monsieur Bernard DELBE

disposition au greffe, après débats à huis clos du Vendredi Vingt Six Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Bernard DELBE

disposition au greffe, après débats à huis clos du Vendredi Vingt Six Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Bernard DELBE

disposition au greffe, après débats à huis clos du Vendredi Vingt Six Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Bernard DELBE

disposition au greffe, après débats à huis clos du Vendredi Vingt Six Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Bernard DELBE

VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 juin 2025 La cause a été entendue à l'audience du 17 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques DELILLE

disposition au greffe, après débats à huis clos du Vendredi Vingt Six Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Bernard DELBE

A la même date du 23 septembre 2025, les commissaires de justice désignés ont rendu pour chacune de ces deux sociétés, un procès-verbal de constat converti partiellement en procès-verbal de difficultés

Référé numéro : 2025R01133 DEMANDEURS Madame [L] [Y] 2-8 Rue Sarah Bernhardt 92600 ASNIERES-SUR-SEINE non comparant bien que représentée par AARPI MONCEY AVOCATS - Mes [R] [A] et [F] [T] 6 Rue Léo Delibes

GGL verse en défense la délibération n°DEL-21-0796 du 14 octobre 2021 portant sur l'adoption d'un pacte métropolitain pour l'habitat de [Localité 2] métropole, le courriel du 16 septembre 2024 adressé

Procédure 2025RJ0024 PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE : La société ENFANT [T] [Adresse 1] Date d'ouverture : 08/01/2025 Juge-Commissaire : Monsieur FAYARD Jérôme Juge-Commissaire suppléant : Monsieur DELILLE

disposition au greffe, après débats à huis clos du Vendredi Vingt Six Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Bernard DELBE

à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.

L'équipement a été livré et accepté selon procès-verbal du 25 février 2020, signé sans réserve. Le 1er mars 2020, CCLS adressait au locataire un échéancier valant facture.

LA PROCEDURE Dans ses conclusions, Monsieur [M] [V] demande au Tribunal de : Vu la délibération du Comité Stratégique de MOVITEX du 30 juin 2023, Vu la jurisprudence, Vu l'ensemble des pièces versées

des articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1303 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Vu la délibération

La majoration de retard court à compter de la date d'exigibilité des cotisations sans mise en demeure préalable. » Au terme de la délibération du Conseil d'Administration du 30 juin 2010, le taux de majoration

Par acte sous signature privée en date du 27 mai 2013, la société PLANETE PAINS a cédé les droits qu'elle détenait sur le bail à la société PAINS ET DELICES.

filiales (CA Grenoble, 10 septembre 2020), son objet social, essentiellement centré sur la détention de participations et l'apport de conseils, ne permettait pas un engagement de caution, aucune délibération

Le défaut de désignation du Commissaire Aux Comptes est sanctionné pénalement par l'article L 821-6 du code de commerce et entache la régularité des délibérations.