plus subsidiaire, JUGER Maître [V], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CONSTRUCTION PARTNER, recevable et bien fondé à exercer une action de in rem verso à l'encontre de Monsieur [N]

Sur la restitution de 60.000 € : Elle se prévaut des règles de la répétition de l'indu (article 1302-1 du code civil), estimant que le versement ne reposait sur aucune cause valable.

Cependant il y a lieu de relever que les preuves des virements allégués ne sont pas versées à la cause.

Ces index sont établis par la société ENEDIS, tiers indépendant chargé de la gestion du réseau de distribution d'électricité.

CONSTATER que la société AG REST a retenu de manière indue cette somme. Partant, DIRE ET JUGER que la société [Localité 3] a perçu de manière indue la somme de 24 823,27€.

la somme de 7.000 € à titre de dommages-intérêts, A titre subsidiaire, * Condamner Madame, [G], [O] à lui verser la somme de 18.750 €, au titre de la répétition de l'indu ; * Débouter Madame, [G],

la société GROUP ESUS à porter et payer la somme de 8 999,86 euros à la société BASTAQUE au titre de la régularisation des charges au bénéfice de cette dernière, sur le fondement de la répétition de l'indu

de l'AARPI TGLD Avocats, avocat (R010) 2) Société de droit indien [L] FILMS PRIVATE LIMITED, dont le siège social est Plot No. 12, Local Shopping Complex, Sector B-1, Vasant Kunj, New Delhi -110070 Inde

En l'espèce, la partie demanderesse a justifié avoir réglé par erreur 30.000,00€ à la SASU [F] [I], laquelle n'a restitué que partiellement la somme indûment versée.

au cabinet IN EXTENSO et maître [L] en pure perte, outre la somme de 4 869,60 € en remboursement des sommes versées à la société CEGORA pour les prestations réalisées de manière irrégulière, la somme

La société EDF demande donc à la société AMAB le versement d'une indemnité de 9 936,59 € avec intérêts au taux légal à compter de la lettre du 30 juillet 2022 valant mise en demeure.

[V], une seconde société AKA ; * les pièces versées au débat ne montrent de relations de Darris en lien avec son augmentation de capital précédente qu'avec M.

Vu les pièces et éléments versés au débat, * CONDAMNER la SARL GFC [Localité 3] MANDELIEU à payer à la SARL [Adresse 1] la somme de 2.130,50 € à titre de remboursement de frais indus, * CONDAMNER la

Elle a payé entièrement certaines factures de commission alors qu'une partie était indue et conteste devoir payer les factures de commissions au titre des années 2023 et 2024.

En tout état de cause : * Condamner chaque défenderesse à verser à la société L'HARMONIE [Z] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Constater l'exécution de

Ainsi AY a versé à BTE le 6 septembre 2023 une somme de 20 000 € et le dirigeant d'AY a versé à BTE une somme totale 15 000 € en septembre 2023.

Pour une location d'une durée supérieure à deux ans, les aides sont versées au locataire au plus tard au terme de la première échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément

VEOLIA rappelle que les factures émises en reprenant les index des compteurs sont présumées régulières.

Sur le remboursement des sommes payées de façon indue et le paiement du coût des reprises Sur les travaux de reprise des menuiseries Il sera ici fait référence au devis du 29 janvier 2025.

Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que la société SOLUTIONS 30 ETC a été mandatée par la société FREE (l'un des principaux fournisseurs d'accès à Internet en France