La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

A l'appui de ses réclamations, la BPO se fonde sur les dispositions de l'article 1103 du code civil qui veut que les contrats valent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de la SAS L'ATELIER AUTOMOBILE, a indiqué qu'il a pris un comptable car il ne comprend rien « dans les papiers »; qu'il a toujours été en règle, mais qu'il a rencontré des problèmes personnels, qu'il veut

Le tribunal appliquera l'article 472 du code de procédure civile qui veut que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. » L'article 1592 du même code dispose que : « II [Ndr : le prix] peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut

Le tribunal appliquera l'article 472 du code de procédure civile qui veut que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

DISCUSSION Sur la demande principale LA SAS ALIMAK GROUPE FRANCE demande au tribunal de reconnaître que si certes la société COREAL veut négocier, elle maintient les termes de son assignation.

A l'appui de ses réclamations, la société KVPC s'appuie sur les dispositions du droit des contrats et de l'article L 124-5 du code des assurances qui veut que la garantie se déclenche dès lors où le fait

constituent un aveu judiciaire conformément à l'article 1383-2 du code civil ATTENDU que c'est bien l'intégralité des factures qui ne sont pas payées, alors que le principe d'exception d'inexécution veut

TRIBUNAL Sur la nullité des contrats de location gérance et à titre subsidiaire sur la caducité de ces contrats : En droit : L'article L3332-3 du code de la santé publique dispose : « Une personne qui veut

Pire encore, elle assume que cette indemnité de rupture anticipée se veut être une sanction, en contrariété manifeste avec les intérêts protégés et défendus par la loi.

l'intermédiaire de son conseil lui adresse un courrier indiquant qu'elle a fournis les attestations d'assurances réclamées, et indique refuser les nouvelles conditions de règlements demandées par celle-ci, mais veut

Le réseau étendu sur la région a nécessité l'embauche de nombreux salariés, actuellement 119, qu'il veut protéger avec l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour la prise en charge de

Le réseau étendu sur la région a nécessité l'embauche de nombreux salariés, actuellement 98, qu'il veut protéger avec l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour la prise en charge de leurs

De plus, EMISO ayant été acteur dans l'impossibilité de conclure la vente, il faut appliquer la clause 10 de la promesse qui prévoit que si elle veut se délier des engagements elle pourra le faire en lui

La compagnie d'assurances de la société résilie le contrat à cause de la survenance trop fréquente des sinistres dégâts des eaux déclarés et aucune autre compagnie d'assurances ne veut l'assurer.

Le tribunal appliquera l'article 472 du code de procédure civile qui veut que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

que l'article 1592 du Code civil, sur lequel se fonde la demande de désignation du tiers expert, dispose « Il (le prix de vente) peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut