REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 avril 2026 ENTRE : SAS DUCOURNAU TRANSPORTS [Adresse 1] Représentée par Me Philippe SCHRECK, Avocat

cette qualité audit siège ; Défenderesse à l'opposition, Demanderesse à l'injonction, représentée par le Cabinet TGS France Avocats, dont le siège social est situé Parc d'Activité Angers-Beaucouzé – 1,

[Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Toulouse n° 977 150 309 (S.C.P. BONIN & ASSOCIES, Maître Stéphane BONIN, Avocat au barreau de Paris) C / Société [G] S.A.S.

* L'indemnité de résiliation due à un agent commercial est d'ordre public.

2] [Courriel 1] DÉFENDEUR SARL SOBRE BATIMENT Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 26 novembre 2025, devant M.

: LE DEMANDEUR : SARL MORET ayant son siège social [Adresse 1] représentée par DELAHOUSSE et Associés Selarl [Adresse 2] ET : LE DEFENDEUR : SAS EUROSTAT CONSTRUCTION ayant son siège social [Adresse

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 avril 2026 Nº RG: 2026R00036 DEMANDEUR SAS BLANC [Adresse 1] Représentée par Me Maurice PFEFFER – Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR M.

La société SAS [X], ci-après dénommée [Adresse 6] [O] est une société exploitant un hôtel restaurant à [Localité 1].

par Président Monsieur Rémy BOUTHORS de la 4 ème Chambre, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS juges, assistés de Me Xavier BERNARD Greffier ; après débats et délibéré du même jour ; ENTRE

* Préavis de 3 mois pour l'entrepôt et la maison : 10 800 € ; * Refacturation des frais d'électricité : 1 200 € * Créance de 13 800 € pour les mois de janvier 2021 à novembre 2022 (600 € par mois)

2025J00005 - 2528300004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/10/2025 JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente

Madame [B] [M], née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1], Veuve de Monsieur [I] [Z], de nationalité française, demeurant [Adresse 2], retraitée.

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Cette disposition est d'ordre public. ».

[O] [D] [Adresse 1] [Localité 1] ESPAGNE Représentant : Me Olivier Parragone, avocat inscrit près le barreau d'Aix-en-Provence, comparant Débiteur: [T] SAS [Adresse 2] [Localité 2] Représentant

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 353 727 373 (Maître Laurent CHARLES, avocat au barreau de Marseille) C / Société KM AUTO S.A.S.

* LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT aux entiers dépens.

et suivants, L 512-1 et suivants, R. 512-2 et R. 524-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat, Recevoir [K] [Q] [P] en ses conclusions et la disant bien fondée ; In

CECI ETANT EXPOSE : ATTENDU que le jugement est susceptible d'appel. 1.

2026J00019 - 261000003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC Copie exécutoire délivrée