AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69badc60cdc6046d471afe4e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
une créance s'élevant à la somme de 4 002.65 euros (correspondant à des cotisations impayées) faisant l'objet d'un titre exécutoire ; il établit également que les tentatives d'exécution n'ont pas pu aboutir
Source officiellePage 40 sur 56
PROCEDURE COLLECTIVE
69be6bb5cdc6046d476d769e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[K] [X], président de la SAS BOBS CONSTRUCTIONS, assisté de Maître Gabriel MANGIARACINA, avocat au Barreau de Narbonne, a indiqué avoir saisi l'ordre des experts comptables mais la demande n'a pas abouti
Source officielle