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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a7b2fccdc6046d476fb7aa
1 octobre 2025
1 octobre 2025
d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets
Source officielleTrib. de Commerce
69a7b413cdc6046d476fc777
1 octobre 2025
1 octobre 2025
d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets
Source officielleTrib. de Commerce
69a7b5f7cdc6046d476fe1d7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret
Source officielleTrib. de Commerce
69a7bdbfcdc6046d4770bcdb
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret
Source officielleTrib. de Commerce
69a7bdddcdc6046d4770beaf
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret
Source officielleTrib. de Commerce
69a7d300cdc6046d4772b89c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret
Source officielleTrib. de Commerce
69c1cd78cdc6046d47b57bbd
22 octobre 2025
22 octobre 2025
d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets
Source officielleTrib. de Commerce
69c1da02cdc6046d47b66410
14 janvier 2026
14 janvier 2026
d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets
Source officielleTrib. de Commerce
69c1da21cdc6046d47b664f2
14 janvier 2026
14 janvier 2026
d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets
Source officielleTrib. de Commerce
69c1db46cdc6046d47b66cbf
14 janvier 2026
14 janvier 2026
d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets
Source officielleProcédures Collectives
69c51acccdc6046d47079ebc
21 janvier 2025
21 janvier 2025
ne comprend pas de bien immobilier, * le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l'ouverture et son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret
Source officielleChambre 2-2
69d838fdcdc6046d47b3fdae
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La SAS à associé unique VALOMIA est inscrite au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 887679363 et exerce une activité de récupération et transformation de déchets sous la forme de
Source officiellechambre 05
69a40089cdc6046d471fbebf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
documents justifiant de la situation de la société REGION SUD INVESTISSEMENT pour déterminer l'assujettisement à la contribution pour la justice économique dans les conditions prévues à l'article 4 du décret
Source officiellechambre 05
69bf1776cdc6046d477c00c4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
production des documents justifiant de la situation de la société COFIDIS pour déterminer l'assujettisement à la contribution pour la justice économique dans les conditions prévues à l'article 4 du décret
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf6d3ecdc6046d478209ca
13 janvier 2026
13 janvier 2026
production des documents justifiant de la situation de la société INFINITY pour déterminer l'assujettisement à la contribution pour la justice économique dans les conditions prévues à l'article 4 du décret
Source officiellechambre 05
69a4154fcdc6046d47213dd8
20 janvier 2026
20 janvier 2026
production des documents justifiant de la situation de la BANQUE POSTALE pour déterminer l'assujettisement à la contribution pour la justice économique dans les conditions prévues à l'article 4 du décret
Source officielleTrib. de Commerce
69a7c8b6cdc6046d47715fa7
9 avril 2025
9 avril 2025
CONDAMNER la société SPC sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, d'être tenu de procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être à sa charge en application du décret
Source officielleRéféré prononcé lundi
69d255b9cdc6046d47322146
23 juin 2025
23 juin 2025
[N] [O], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Frédéric DEREUX, Avocat (L180) [Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, Avocats (W09)] ET : SAS CMG SPORTS CLUB, dont le siège
Source officielleChambre 14
69a3f0cbcdc6046d471e982a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
production des documents justifiant de la situation de la société AXA FRANCE IARD pour déterminer l'assujettisement à la contribution pour la justice économique dans les conditions prévues à l'article 4 du décret
Source officiellechambre 05
69a3fe53cdc6046d471f9358
1 juillet 2025
1 juillet 2025
documents justifiant de la situation de la société ROYALNUTS LLC « ROYALNUTS » pour déterminer l'assujettisement à la contribution pour la justice économique dans les conditions prévues à l'article 4 du décret
Source officiellePage 40 sur 141