de son engagement et la mettant en demeure d'avoir à lui régler la première tranche, soit 13 000 € avant le 17 janvier 2024, faute de quoi elle considèrerait le protocole caduc et reprendrait toute liberté

; * Qu'elle a reçu plusieurs témoignages de la part de clients indiquant qu'ils ont fait l'objet de démarchages de la part de GP CONCEPTS ; * Que selon la jurisprudence, le bien-fondé du motif du recours

l'encontre de personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, d'agriculteurs et de personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale

l'article préliminaire du code de la consommation, « est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale

Aucun recours n'a été formulé et le constat a établi que la société ARVE MECA entretient des relations commerciales avec la société SOPRO et lui vend les mêmes pièces que celles précédemment vendues par

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

En conséquence, le tribunal Dira que Monsieur [O] [M] et Madame [Z] [M] pourront se libérer des condamnations supra en un seul terme, au plus tard le dernier jour du vingt-quatrième mois qui suivra la

somme de 13.556,85 €, En tout état de cause, Vu les dispositions de l'Article 1345-5 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Ordonner, en cas de condamnation, que Monsieur [S] [T] puisse se libérer

ou par lumière pulsée est une technique qui vise la destruction définitive du poil à la racine en environ 8 séances ; qu'à l'inverse, l'activité d'épilation ne dure que quelques semaines avant la repousse

ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 12 mai 2026 N° RG: 2026R00049 La société CB [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés n°790 301 808 (Avocat postulant : Maître Renaud

Enedis répond que conformément à l'article L. 134-1 du code de l'énergie, la CRE a publié les règles concernant les missions des gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité ainsi que les

[D] répond qu'il est en droit de conserver cette somme et demande le versement de la totalité de l'indemnité d'immobilisation, soit 16 000 €.

SSE répond sur le champ par courriel également.

Madame [W] [E] répond 2 salariés plus les dirigeants. Le tribunal indique aux parties qu'il ne souhaite pas de note en délibéré.

clients de manière complète, de la conception de réseaux neufs à la répartition ou à la modification ; * la société AQUITAINE ASPIRATION, spécialisée dans les travaux d'enlèvement par aspiration et de refoulement

Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

Par leur absence au débat, la société SAS GRAN LOCO et Monsieur [Q] [Y] ont renoncé à contester cette demande et n'ont pas prouvé s'être libérés de leurs obligations de paiement.

* ACCORDER à la société BOUCHERIE LES TILLEULS un délai de de grâce de 24 mois à compter de la signification du jugement à intervenir, pour se libérer de ladite dette par paiement mensuel de 538 euros

En l'espèce à cet égard, la société n'a démontré aucune volonté de se libérer de ses dettes aujourd'hui reconnues.

doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ; son article 1353 énonce que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré