Stéphan ROUZIER et Madame Nathalie HUARD, Juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

Elle précise que son activité est exercée depuis son domicile situé à plus de 10 kilomètres par la route du fonds cédé et se fonde sur la jurisprudence (CA [Localité 6], 11 sept. 2019) pour soutenir que

La société CIT'XL, ci-après CIT, exploite une activité de transport routier de marchandises de plus de 3,5 tonnes.

déclaration de sous-traitance en date du 1er octobre 2018 ; Les débats font apparaître que la SAS TERIDEAL SEGEX ENERGIES prestait pour un groupement d'entreprises chargées par la DIRIF (direction des routes

Sur la demande principale BADAOUI soutient que SIMON a coupé l'alimentation électrique pour les besoins de ses travaux et ne l'a pas remise en route à l'issue de son intervention.

Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons que la SAS VS-SI indique que les matériels objets du contrat de location n° FQ0742600 n'ont jamais fonctionné, et qu'aucune mise en route, ni maintenance

l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, par l'entreprise : SARL TOUT A L'ABRI LA GRANDE VERSENNE 24 ROUTE

Stéphan ROUZIER et Mme Nathalie HUARD, Juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

Stéphan ROUZIER et Mme Nathalie HUARD, Juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Lors des plaidoiries du 21 janvier 2026, le Tribunal composé de : * Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, * Madame Elisabeth ROULLIER

(SNC) - 2, rue Henri Breuil - 60600 Clermont LACTEL (SNC) - boulevard Arago - Z I. des Touches - 53810 Change GROUPE [Y] (SADIR) - 10, rue Adolphe Beck - 53000 Laval CANELIA ROUVROY POUDRE (SNC) - route

Eurolev Vertical Solution, entreprise de location et vente de tous engins de manutention, levage ou travaux publics, réclame à la Société [D] Transports Distributions, spécialisée dans le transport routier

location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles. » La société DKT, (ci-après DKT), sous-traitant de la société Chrono Post, étrangère à la cause, exerce une activité de transport public routier

La société NSC (ci-après « NSC ») a pour activité des transports routiers réguliers de voyageurs.

La Sarl BA Transports a été constituée le 5 juillet 2019 avec pour activité le transport public routier de marchandises interurbain. Elle a changé sa dénomination en K.

C'est une société spécialisée dans le transport public routier de marchandises.

numéro 498 048 867 Dont l'activité est transport de marchandises sous toutes ses formes par la voie de location de véhicules avec ou sans main d'œuvre, de production par la voie de transport public routier

Frais de greffe liquidés à la somme de 91.90 € Titre exécutoire transmis le 20/01/2026 à JURIDIL FAITS ET PROCÉDURE La SARL RHIN RHONE LOGISTIQUE, ayant pour activité le transport routier à travers

[K] [H] était gérant de droit de la SARL TAXIS ALPHA 27 qui exerçait l'activité de transport public routier de personnes avec plusieurs véhicules affectés à cet usage de moins de [Adresse 4] L'insuffisance

société, [C] à payer à la SARL SGEF les dépens de l'instance. » Par acte sous signature privée en date du 06 novembre 2023, la SAS, [C], cessionnaire, a acquis le fonds de commerce de transports routiers