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Elle soutient que la non-mise en œuvre du système de télématique embarquée aurait compromis sa crédibilité auprès des Autorités Organisatrices de Transport (AOT), et l'aurait exposée à un risque de non-renouvellement

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 22/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * MAITRIZ & CO SAS [Adresse 1] [

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A titre principal, Condamner la société PATRIMOINE ET RENOVATION à payer à la société MIJO'S la somme de 55.950,00€ TTC au titre des travaux de reprise des désordres, non-conformités, réserves non levées

non signés.

la lettre recommandée avec accusé de réception qui lui avait été adressée par les soins du greffe de notre tribunal, a été retourné à ce dernier par les services de la Poste avec la mention «Pli avisé non

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* La cour d'appel de Montpellier a délivré un certificat de non appel le 13/05/2025.

* Il communique sur l'audience le certificat de non appel pour le jugement de juillet 2023.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé, Monsieur le procureur ayant eu connaissance de la procédure, CONSTATE l'absence

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* La dette exigible au titre du SIE était principalement constituée de créances fiscales, incluant la CFE, des amendes pour non-dépôt du bilan, ainsi que la TVA demeurée impayée.

Que Monsieur [T] est particulièrement mal fondé à tenter de contester des engagements clairs et non équivoques qu'il a souscrit en parfaite connaissance.

Eu égard de ce qui précède et bien que Mme [J] [O] soit absente et non représentée à l'audience, les informations contenues dans son courrier et justificatifs adressés au Tribunal, permettent d'apprécier