La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Acquisition, gestion, détention, arbitrage de toutes valeurs patrimoniales notamment immobilier, titres de sociétés, actifs financiers. ; ATTENDU que la débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise

des entreprises, * la société n'a jamais déposé ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Paris, * le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la

des difficultés des entreprises, * la société n'a pas déposé ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal des activités économiques Paris depuis 2023, * le nombre de salariés et le chiffre d'affaires

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Dit que dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621

paraissent encourageantes, * que la trésorerie est positive, * que l'entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité, * que la prorogation de la

de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

2024, date d'arrêté des comptes.

SUR CE, LE TRIBUNAL La SASU NOMILU a déclaré exercer l'activité suivante : conseil et conception de solutions apportés aux entreprises dans divers secteurs, accompagnement, recherche clientèle, analyse

L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies

FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement

des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, DIT ET JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631

GEOMETRE TOPOGRAPHE [Adresse 1] FORTELLE [Localité 1] [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, Exercice de l'activité de géomètre - topographe ayant fait l'objet d'une inscription

dans le cadre d'un redressement, Autorise l'administré à maintenir un seul compte bancaire de son choix et clôturer tous les autres, Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales à ne pas

dans le cadre d'un redressement, Autorise l'administré à maintenir un seul compte bancaire de son choix et clôturer tous les autres, Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales à ne pas

peut être autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire ; que sollicitée pour honorer des rendez-vous, elle sera autorisée jusqu'au 30/04/2026 – 12h00.

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel et à défaut les salariés, devront désigner au sein de

de l'activité d'audioprothèse, surdité, et autres produits ou services similaires.

de la période d'observation, à justifier en conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période