Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 17 janvier 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

l'exécution provisoire du jugement à intervenir, en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, Condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens, en application de l'article 696

Le débiteur et la représentante des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 17 janvier 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de

La résolution du contrat conclu est néanmoins possible mais selon l'article 1124 du Code civil « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Vu les dispositions des articles 1134, 1152, 1226 anciens et 1103 et 1231-5 nouveaux du Code Civil, CONDAMNER la société CENAFOR à payer à la société [P] [E] la somme de 432 € au titre de la clause pénale

.: SAS POTEL ET CHABOT, Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIARES [P] & [O] en la personne de Me [R] [P] -SELARL [F]-[B] en la personne de Me [G] [F], MEMBRE DE SOUVE -SCP BTSG

Il convient de dire que cette clause contractuelle doit être interprétée comme une clause pénale au sens de l'article 1152 du Code civil.

] [W] sur le fondement de l'article L. 653-2 du code de commerce ; À titre subsidiaire, FAIRE APPLICATION de l'article L. 653-8 du code de commerce et prononcer une mesure d'interdiction de diriger, gérer

Entendre ordonner la capitalisation annuelle des intérêts échus depuis plus d'un an par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

En application de l'article 1343-2 du code civil, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts.

[M] et [G] [R] au paiement de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

B- Sur la sanction Attendu l'importance du passif laissée à la charge de la collectivité, Attendu qu'au vu des griefs relevés précédemment, le Tribunal : Interdira en application notamment des articles

à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 10/09/2025 afin qu'au visa de l'article L223-25 du code de commerce, monsieur [R] [C] soit révoqué de ses fonctions de gérant de la société UN TOIT POUR

11-2 stipule que « (…) Hors la possibilité de substitution stipulée à l'article 8.1 (…) la présente convention ne pourra en aucun cas être cédée ni transférée (…) » ; Suite à la levée de l'option de

R.626-25 du Code de Commerce), sauf autorisation donnée par le Tribunal, Dit que la levée de l'interdiction bancaire est de plein droit dès l'arrêt du plan, conformément à l'article L.626-13 du Code

L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du code du commerce.

dépens qu'elle a engagés dans cette instance ; il n'y a donc pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Par application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce, le juge commissaire à la liquidation judiciaire d'APF'Habitat a établi, en date du 16 octobre 2024, un rapport écrit, déposé

L653-8 du Code de Commerce, * Condamner Monsieur [H] [B] à payer à la SELARL [R] ASSOCIES, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Condamner Monsieur