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TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 Juillet 2025 N° RG : 2025F00621 La société Colas France S.A.S [Adresse 1] 75015 Paris Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 329 338

articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

LA PROCÉDURE : Par acte en date du 13 novembre 2024, signifié selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, ARKEA a assigné JP TRAGAM.

à 330 du Code de procédure civile.

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ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] Comparution : représenté(e) par Maître SOULARD Florent [Adresse 2] DEFENDEUR : Monsieur [X] [E] [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 883 330

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 91 332 Euros avec

CONDAMNER solidairement la société ADONNANTE et la société HERMETIC REFRIGERATION SERVICE à verser à la société [S] 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2026RJ18 La SAS [K] [C] Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] DEBITEUR : La SAS [K] [C] [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 892 663 337

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.