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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bfcdddcdc6046d4788d1bf
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 624-1 du Code de commerce ; FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément à l'article L 643-9 du Code de commerce ; DIT que conformément à l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69bfcdefcdc6046d4788d2fc
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 624-1 du Code de commerce ; FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément à l'article L 643-9 du Code de commerce ; DIT que conformément à l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69daf2d4cdc6046d47efa264
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Madame [M] [D] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.
Source officielleTrib. de Commerce
69ef5d38cdc6046d47b66525
24 avril 2026
24 avril 2026
L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce ; FIXE à 4 mois à compter du présent jugement le nouveau délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de commerce ;
Source officielleChambre 2-4
6a0ee367cdc6046d476d31c5
8 avril 2026
8 avril 2026
L.644-6 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1cbf9cdc6046d47541f5d
4 avril 2025
4 avril 2025
L.642-1 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae8c9fcdc6046d4704caad
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MISSIONNE Maître [G], Commissaire-priseur, pour réaliser la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a85e30cdc6046d4780998f
10 avril 2025
10 avril 2025
, le paragraphe : * CONTRATS REPRIS (L.642-7 du Code de Commerce) * Contrat de bail commercial conclu avec la SCI CHO OYU, portant sur un local commercial situé au [Adresse 1] en rez-de-chaussée, sur
Source officielleTrib. de Commerce
69a79f74cdc6046d476ea536
2 juillet 2025
2 juillet 2025
suivants et celles des décrets y afférent : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article
Source officielleaudience ordinaire
69fc8cc1cdc6046d47ec0b31
5 mai 2026
5 mai 2026
Il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69f46b89cdc6046d473163ca
28 avril 2026
28 avril 2026
En vertu de l'article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
Q Administrc/SAS LE PETIT PROVENCAL
69a1d2b2cdc6046d47f2d206
15 avril 2025
15 avril 2025
L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69aee37acdc6046d470bf9aa
28 janvier 2025
28 janvier 2025
* Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ;
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7de10cdc6046d47736a48
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 641-1 du code de commerce En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement
Source officielleProcédures collectives
69ddb030cdc6046d472779eb
14 avril 2025
14 avril 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [N] [S], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e3518ecdc6046d47abb4e1
13 avril 2026
13 avril 2026
L.640-2 DU CODE DE COMMERCE L'article L. 640-2 du code de commerce dispose que « La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou
Source officielleaudience ordinaire
69ea0651cdc6046d473f0707
21 avril 2026
21 avril 2026
du Code de Commerce).
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8ab8bcdc6046d47eaa1be
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L-640-1 du Code de Commerce
Source officielleAudience d'ouvertures de procédures collectives
6a16cd2ccdc6046d4717e97b
21 mai 2026
21 mai 2026
Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielleTrib. de Commerce
69f31d37cdc6046d47112a2a
28 avril 2026
28 avril 2026
, en application des articles L.621-2, L.631-2, L.631-3, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que l'URSSAF de Rhône-Alpes rapporte la preuve d'une créance de 25 766,40 € dont elle
Source officiellePage 40 sur 96