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5 426 résultats pour « articles 6 et 13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a1661dcdc6046d47e6d0f8

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que SARL DES OLIVIERS n'est ni présente, ni représentée, lors de l'audience du 13 décembre 2024 ; Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d49a32cdc6046d475eee73

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

* SELAFA MJA en la personne de Me [K] [S], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d49bdacdc6046d475f08bf

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

* SELARL [Localité 1] [Q] en la personne de Me [G] [Q], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a0c0a52cdc6046d47295a12

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Vu le rapport du liquidateur, lequel expose que le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire doit être examinée a été fixé à 6 mois, soit le 13 avril 2026 ; Qu'il apparaît que les opérations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9eb22cdc6046d47077026

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON17/10/2025ORDONNANCE DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 13 mars 2025 Rôle n°

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a81ed2cdc6046d47796d88

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e506b0cdc6046d47cdd76b

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de jonction du 13/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 012840 Demandeur (s) : BERBIGUIER PREMIUM AUTOMOBILES

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0fa18acdc6046d4781c2e2

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice, aux fins de

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TCOM

Chambre 05

6a0fa1ebcdc6046d4781c906

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : SELAS [X] [U] [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b4fe8bcdc6046d479ea98c

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2025 RETOUR REGIME GENERAL ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 18-11-2024 a ouvert une

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f12a1bcdc6046d47e4cece

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de l'article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ; Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Invite les

Source officielle
TCOM

.

69b74eb9cdc6046d47cddd6c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Faits relevés : Monsieur [F] [A] sera dans l'impossibilité de prouver qu'il a rempli les obligations mises à sa charge par l'article L. 622-6 du Code de commerce.

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TCOM

7ème chambre

69eb158acdc6046d47595755

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 janvier 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J01207 SASU ISSY [Localité 1] FOOD N° RG: 2025L03396 DEBITEUR SASU ISSY [Localité 1] FOOD [Adresse

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc7a4cdc6046d4723ebe8

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 13/11/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [N] [L] (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité l'achat la

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e0ad88cdc6046d476ef1ba

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e0aea9cdc6046d476f0d47

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e0af3dcdc6046d476f18f9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a58e9dcdc6046d47401aad

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005483 Numéro PC : 4163096 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2026

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac0795cdc6046d47d2b928

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69c46e18cdc6046d47f72ab8

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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