Il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation.

Il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation.

Il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation.

sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire dans la mesure où la poursuite de la période d'observation est impossible ; il informe en effet le tribunal que l'activité n'est plus assurée

La SAS DOM MOTO 27 sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

son avis sur les responsabilités encourues».

DEFENDERESSE : COCORICO.COM Société par actions simplifiée, Immatriculée sous le numéro RCS 887 683 316 [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal, comparaît, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR

La BPALC reproche à Monsieur [Y] d'avoir données des informations erronées sur sa situation matrimoniale en précisant être marié sous le régime de la séparation de biens et omis de préciser être propriétaire

La lettre adressée à Monsieur [R] [N] a été retournée avec la mention « avisé non distribué ».

serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 21 janvier 2026 à 14 heures, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ; Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis

A ce titre le défendeur présente l'avis de valeur AIM. Les consorts [S] revendiquent donc un préjudice de surface jurisprudentiellement prohibé.

Les sociétés 3B 76 et 3B 1 devaient avoir signifié l'assignation au plus tard le 12 décembre 2025.

FTP ne démontre aucunement l'inexécution contractuelle dont elle fait grief à KISAYANG.

* Ne pas avoir eu communication des mouvements bancaires postérieurs au 31/03/2026.

Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire : Les difficultés de la SAS AM BATIMENT résultent du non-paiement d'un chantier

* Monsieur Procureur de la République entendu en ses réquisitions, émet un avis favorable à l'offre DELTA MECA après avoir rappelé que le candidat est crédible au regard des trois critères légaux d'appréciation

Le procureur de la République a donné un avis favorable au plan de redressement. Le tribunal a alors clos les débats et mis le jugement en délibéré pour une mise en ligne au 30 janvier 2025.

Le procureur de la République a donné un avis favorable au plan de redressement. Le tribunal a alors clos les débats et mis le jugement en délibéré pour une mise en ligne au 30 janvier 2025.

Sans avoir obtenu de réponse, la société TOYOTA KREDIT BANK Gmbh a engagé une procédure aux fins d'injonction de payer.

preuves d'envoi des rapports et de consultation pour avis avant dépôt du rapport préliminaire et du rapport définitif ne sont pas communiquées : ainsi ALPHA n'établit pas avoir respecté les formalités