[S] [K] en ces termes : Condamner monsieur [S] [K] en sa qualité de caution de la société [E] à payer à la Société Générale la somme de 29 068,64 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du

et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 27 Août 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 24 Juin 2025 de privilèges généraux, ceci pour un montant

Le débiteur confirme sa demande de redressement judiciaire.

Exploitation d'une épicerie, le commerce d'alimentation générale, achet et revente de produits divers alimentaires et non alimentaires, vente de fruits et légumes et toutes autres activités accessoires

La direction, l'animation, le contrôle, la conduite et la politique commerciale et financière de toute filiale ou établissement, et généralement, toutes opérations commerciales ou financières, mobilières

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société LOCAM lors de l'audience du 10 Juin 2025, dépose son dossier et confirme ses demandes identiques à celles inscrites dans son assignation.

Aux termes des conditions générales du contrat de location, il est expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, et faute de règlement dans les huit jours d'une

procèsverbal, sinon déposera son rapport au secrétariat-greffe de la juridiction dans le délai de trois mois à compter de sa mise en œuvre qui interviendra par la transmission à l'expert d'une copie conforme

domicile chez Me Pitteri – 17 Boulevard Raspail – 75007 Paris Partie demanderesse : assistée de Me PITTERI Jean-Jacques Avocat et comparant par Me GILI Sophie Avocat (E818) ET : SARL COMPAGNIE GENERALE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 29/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J408 DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER ALLIANZ IARD [Adresse 1] représenté(e) par Maître Alexandre

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2023 F 00408, a été appelée pour mise en état à 11 audiences du 10 mars 2023 au 24 janvier 2025.

R Transport Express le 29 avril 2024 alors que son terme contractuel était le 1 er novembre 2026.

Aucun écrit n'a confirmé cette décision. Estimant cette rupture brutale et injustifiée, Monsieur [G] a adressé le 27 juin 2024 une mise en demeure restée sans réponse.

et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 14/10/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 005179 2025000860 [P] [W] (SAS) Dossier : PC/08843 Ainsi

[E] [X], directeur général. * les salariés sont représentés par Mme [V] [M].

Le 10 janvier 2025, le Juge commissaire dépose le rapport prévu à l'article R.662-12 du Code de commerce aux termes duquel il donne un avis favorable à ce qu'il soit fait droit à la requête de Monsieur

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000192 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de

] sous le numéro 905 012 076 ; que le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé "Des difficultés des entreprises" du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme