DECIDER que la décision à intervenir ne sera pas exécutoire de plein droit.

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe : Par jugement en

, Président, * Madame Isabelle DELYON, Juge, * Madame Nelly RIOM, Juge, assistés de : * Maître Bruno GAILLARD, greffier, Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Jugement PC arrêt plan de redressement par continuation DEBITEUR : La SARL [U] [N] [Adresse 1] [Etablissement 1] sous le numéro 478 817 414 RCS [Localité 1] [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

Patrick RICHARD, Juge des Référés assisté de Mme Karine ALBRIGO, Greffier Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 Janvier 2025 et délibérée par : Président : M. Benoît ANDRE Juges : M.

SE DÉCLARE matériellement et territorialement compétent. Vu les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce.

Sur la demande de HAVANA sur l'incompétence du juge des référés : HAVANA conteste la compétence du juge des référés au motif de l'existence de contestations sérieuses.

, Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Monsieur Matthias ROBILLARD, Juge, assistés de : * Maître Karin DABADIE, greffier, Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision

de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier, En présence de : * Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision

de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier, En présence de : * Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision

, ce délai courant à compter de la présente décision.

Sur la compétence près le Président du Tribunal de commerce de RENNES, elle rappelle la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rennes concernant les contentieux relevant de l'article L 442-1,

SE DÉCLARE matériellement et territorialement compétent. Vu les dispositions des articles L.621-1 et suivants et L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 08 Octobre 2025 Réf : C0003935 N° PCL : 2025J01047 N° RG : 2025P01772

Régis DAMOUR, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier Décision réputée contradictoire et en premier ressort Par assignation en date du 2 Octobre

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Président, * Madame Nelly GILLET, Juge, * Madame Claudine VESIN, Juge, assistés de : * Maître Karin DABADIE, greffier, Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision