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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4c030cdc6046d4799e61f
3 juillet 2025
elle-même son redressement par voie de continuation ; que seul un plan de cession est de nature à assurer la pérennité de l'activité et de l'emploi ; Attendu que l'unique offre réceptionnée, dans le
3ème chambre
6a197440cdc6046d475b4ee6
28 mai 2026
IARD (ci-après ALLIANZ) ; La société CMF en qualité de locateur des travaux de carrelages et revêtements durs, à ce jour liquidée, assurée auprès de la société SMABTP.
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3bb75cdc6046d47e31d66
13 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire L'EI Monsieur, [Z],, [I], [Q] a déclaré exercer l'activité suivante : Réparations non classées ailleurs.
LUNDI
69a90daccdc6046d478d8f26
14 avril 2025
Monsieur [T] [Q] a donc diligenté une procédure à l'encontre de Monsieur [H] [A] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Bordeaux le
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76b37cdc6046d4702a06d
20 avril 2026
Prétentions et moyens du demandeur Vu les articles L.236-14 alinéa 2 et R.236-8 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Monsieur le Comptable Public demande au Tribunal de : * déclarer
Chambre 2-3
69d2994acdc6046d47370b76
2 avril 2025
La situation active / passive A l'ouverture du redressement judiciaire, la société a déclaré la situation active / passive suivante : Passif déclaré […] 2.
R E F E R E
69c3cb8acdc6046d47e56774
* Permettre d'acquérir et détenir un ensemble d'immobilier à [Localité 1], [Adresse 4] ; en assurer la gestion et repartir les frais entre ses membres.
CHAMBRE 06
69dec2cccdc6046d4740cc17
10 juillet 2025
Le mandataire judiciaire se déclare favorable au plan. Le ministère public a été entendu en ses réquisitions et se déclare favorable à l'arrêté du plan.
CHAMBRE 07
69df127bcdc6046d47467f2e
10 octobre 2025
Le débiteur confirme les termes du plan Le mandataire judiciaire se déclare favorable au plan. Le ministère public a été entendu en ses réquisitions et se déclare favorable à l'arrêté du plan.
69df289ecdc6046d4748b0dd
23 janvier 2026
audience ordinaire
69e2c3bdcdc6046d47a18310
1 juillet 2025
moins appel à la sous-traitance ; la SARL FMC a beaucoup de chantiers pour les façades ; En 2024, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 125 532 € pour un résultat de 14 520 € : Le passif déclaré
69e379d5cdc6046d47ae561a
17 avril 2026
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions et se déclare favorable à l'arrêté du plan.
chambre 01
69bf564acdc6046d47808da6
20 octobre 2025
de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; Fixe à dix mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai
69f1d323cdc6046d47f28a1d
27 avril 2026
* Monsieur [F] [P] [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2002A50097 (377 598 537), comparant à l'audience FAITS ET PROCEDURE Le 26 mars 2026, l'EI Monsieur [F] [P] a déclaré
69f1d411cdc6046d47f29cfe
SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire La société Sàrl DNA CONSTRUCTIONS LEAL'O a déclaré exercer l'activité suivante : Maîtrise d'œuvre..
69f1d44fcdc6046d47f2a212
[Localité 2] sous le numéro : 2020B00771 (881 478 184), comparant à l'audience * Monsieur [F] [I] [L], comparant à l'audience FAITS ET PROCEDURE Le 20 avril 2026, la société Sté FJA Transports a déclaré
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9df4ecdc6046d473bd56e
assisté(e) de : Maître Arnaud LATAILLADE à l'audience * Madame [V] [K] [I], comparant en qualité de représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 03 avril 2026, la société Sté LA [L] DES [Localité 1] a déclaré
69e9df73cdc6046d473bd805
Dans sa déclaration de cessation des paiements, le débiteur explique que l'origine des difficultés provient de ses problèmes de santé qui ne lui permettent plus de poursuivre son activité.
69e9df93cdc6046d473bda72
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2022B00326 (843 670 597), comparant à l'audience FAITS ET PROCEDURE Le 03 avril 2026, la société Sté [I] [R] [K] a déclaré être en état de cessation
69e9dffdcdc6046d473be334
2] sous le numéro : 2024B00348 (825 112 444), comparant à l'audience * Monsieur [T] [A], comparant en qualité de représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 08 avril 2026, la société Sàrl [R] [M] a déclaré
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