immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 900 596 727 Défenderesse défaillante à l'audience faute de comparaître ou de s'y faire représenter, Attendu que la MSA du Limousin rappelle avoir fait délivrer

devoir la somme globale de 8 851.94 euros au titre de cotisations salariales pour les années 2023 à 2025, majorations de retard et frais et ce malgré toutes les démarches amiables et contentieuses entreprises

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise.

, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 833377955 (2017 B 6411).

Désigne M. Frédéric LOQUIN, en qualité de juge commissaire et M. Laurent DENIS, en qualité de juge-commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [L] [X] [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut

: IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SARL H-F NEGOCE AUTO [Adresse 2] Laquelle entreprise exploite un fonds de l'achat, la vente, l'import, l'export d'automobiles, utilitaires, poids lourds

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 7 octobre 2025 Références : 2025P00101 / 2025J00118 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte

Désigne M. Laurent DENIS, en qualité de juge commissaire et M. Frédéric LOQUIN, en qualité de juge-commissaire suppléant.

INVITE le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés, conformément aux articles L 621 - 4, L 621

le secteur des travaux publics, plusieurs contrats de location de matériels, la société TSB SARL pratiquant, en accord avec la société CO.FI.PRO SAS, la sous-location de ces matériels à d'autres entreprises

[T] [V] - [Adresse 4] [Localité 2] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 57,99 € HT, 11,60 € TVA, 69,59 € TTC Par acte du 19/04/2023, la société LYONNAISE DE BANQUE a fait délivrer

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée. Que cette situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée. Que cette situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

Cette entreprise serait encore inscrite, mais n'est pas joignable.

Que l'entreprise emploierait 0 salarié.

conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2025RJ42 Monsieur [Y] [G] Numéro de rôle général : 2024F2651 DEMANDEUR Monsieur le comptable responsable du Service des Impôts des Entreprises

Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.