Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003328 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE DU 21/01/2026 Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience publique

que Monsieur [A] [E], agissant en sa qualité de représentant légal de la société RC CREATION (SAS), ne s'oppose pas à ce désistement d'instance, Attendu qu'il convient de prendre acte de ce désistement

Attendu qu'il convient de prendre acte de ce désistement.

Attendu qu'il convient de prendre acte de ce désistement.

D'INSTANCE Vu la déclaration de désistement de la société ACTION INVEST CO de son opposition à l'injonction de payer, Attendu que le Tribunal constate que le défendeur accepte ce désistement.

Sur le désistement : Attendu que maître [X] [Q] [C] pour la SAS GARAGE RPBS a indiqué se désister de son instance et de son action, Attendu que ce désistement est expressément accepté par la MUTUELLE

Ce désistement est donc recevable et régulier. Il conviendra de constater l'extinction de l'instance.

Ce désistement est donc recevable et régulier. Il conviendra de constater l'extinction de l'instance.

Ce désistement est donc recevable et régulier. Il conviendra de constater l'extinction de l'instance.

Invite le cas échéant le comité social et économique ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le

d'instance ; ATTENDU que Maître MAS Luca, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Monsieur [B] [Y], comparait à l'audience et indique ne pas s'opposer au désistement d'instance sollicité mais

Le ministère public a présenté un avis tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce.

) [Adresse 1] Représentant(s): Me [N] [B], présente M.

d'instance, Qu'il convient de donner acte du désistement d'instance.

A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur.

Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'instance introduite à l'encontre du défendeur. Le défendeur accepte le désistement.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de désistement d'instance du 07/10/2025 Rôle n° 2025 008510 Prononcé par sa mise à disposition au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de désistement d'instance du 07/10/2025 Rôle n° 2025 008511 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/10/2025 (article 450 C.P.C.)

Décision contradictoire et en dernier ressort Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'instance introduite à l'encontre du défendeur. Le défendeur accepte le désistement.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre Attendu que le défendeur n'a pas comparu Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la