Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée ».

judiciaire.

Patrick FOGOLA Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SASU LAVAZZA FRANCE [Adresse 1] Représenté par Me Marco FRISCIA

Sur la demande subsidiaire d'expertise sollicitée par CONRES.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 12/12/2023 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal

Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1] Défendeur (s) : AMBITIONS SARL [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : 451 314 892 Représentant(s) : Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

seulement s'il estime la demande régulière, recevable et bien fondée ; Sur la caution * Attendu que l'acte de cautionnement signé par M.

LES MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable

Le 27 juillet 2021, ITE a fait l'objet d'un redressement judiciaire puis d'une liquidation judiciaire le 12 octobre 2021. Le CREDIT MUTUEL FACTORING a déclaré sa créance le 3 août 2021.

Le syndicat de copropriété de l'immeuble dans lequel est exploité le local commercial en litige a sollicité une mesure d'expertise judiciaire devant Monsieur le juge des référés du Tribunal Judiciaire

Le 13 juin 2023, le tribunal de commerce a converti la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Ce véhicule a été sinistré fin 2019 et la résiliation a été prononcée selon les termes du contrat.

Par jugement du Tribunal de Commerce d'ARRAS du 9 mars 2022, la SAS [U] LE BON NAILS a été placée en liquidation judiciaire.

DU SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SARL VIVINNOV, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse

* DÉBOUTER Monsieur [H] [P] de l'intégralité de ses demandes, conclusions et fins.

Or, il s'est avéré que la société Belambra Club a cessé de procéder au règlement régulier de ses factures, avant que les relations commerciales ne prennent fin.

Par cet acte, CARTOL demande au tribunal de : Vu l'article 1226 du code civil, * déclarer recevable et bien fondée en ses demandes la société CARTOL, prise par son liquidateur judiciaire, * condamner

472 du Code de Procédure Civile, si la défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable

de la société GO SPORT FRANCE, de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER Maître [O] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la société GO SPORT FRANCE, à payer à la société

[G] [V] en tant qu'administrateur judiciaire.