2024R01335 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 janvier 2025 par Mme Nicole BARACASSA, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2024R01335 DEMANDEUR

rencontrer, dans un délai d'un mois, le conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose: DEMANDEUR

rapport de la SELARL MJ ALPES / Me [F] [T], liquidateur judiciaire et l'avis du jugecommissaire, Vu l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 7 mai 2026 qui a eu lieu pour statuer sur la demande

LA PROCEDURE Par requête déposée au greffe le 13 mars 2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [B] expose qu'une requête initiale visant à obtenir de Monsieur le jugecommissaire l'autorisation

de 12 mois au taux contractuel initial de 0,250% l'an.

Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SA FRANFINANCE [Adresse 1] Chez Me Julie DE VALKENAERE [Localité

Vice-Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00200 SAS INEO AQUITAINE-SA AXIMA CONCEPT C/ SA SMA-SAS GTM BATIMENT AQUITAINE-SAS VINCI CONSTRUCTION FRANCE DEMANDERESSES

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * A.W.F.

[R] [S], a déposé des conclusions motivées N°2 aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu la requête initiale déposée par la société DELTA PARTNERS,

* Constater des contestations sérieuses s'opposant aux demandes de la société GEO-EXPERTS formées à l'encontre de la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS * Dire n'y avoir lieu à référé s'agissant des demandes

Sur la demande principale * Sur la demande de résiliation du contrat La société CFT expose qu'elle a consenti le 14 septembre 2022 à la société Les Voiles Parisiens un contrat de location financière

le 17/01/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Didier GOY, Monsieur Jean-Claude VARILH, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison d'une demande de relevé de forclusion en cours ; Attendu qu'il est indiqué que la clôture ne peut

parties, assistée de Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 02 avril 2025, le délibéré initialement

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judiciaire directe de la société TUNAY et nommé l'ETUDE [M]-[Z] (prise en la personne de Me [G]) en qualité de Liquidateur judiciaire ; Attendu que l'ETUDE [M]-[Z] (prise en la personne de Me [G]) demande

2025 par Monsieur Yves TRONCHE Président, Monsieur Patrice PETITJEAN, Madame Célia BERTIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ; A: LA DEMANDE

2024R00086 - 2502900006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 29/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS PACA BOIS [Localité 1], RCS 389462805 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître THOMAS Vincent