APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL LA P'TITE BOUL'ANGE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS

FAITS ET PROCEDURE La SARL PRESTA SERVICE EVIDENT a assigné la SELAS SEA pour voir : * Condamner la SELAS SEA à lui payer la somme de 19 352,80 euros, à titre de provision, sur le fondement du devis

produit exceptionnel de 19 230,63 € correspondant à la perception d'une indemnité d'assurance liée à un sinistre intervenu sur un véhicule ; L'EIRL [V] [Y] a justifié d'un état de commandes et de devis

DIT que le mandataire judiciaire devra établir et remettre dans le délai d'un mois au dirigeant, le devis du coût de son intervention, dont copie sera remise au juge-commissaire.

d'observation, Attendu que le débiteur explique que le premier mois de la procédure enregistre des résultats déficitaires mais que les prix des prestations restent volontairement bas, que près de 5K € de devis

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment les trois devis et deux factures correspondants aux prestations délivrées par la société PROMO SUD, la sommation de payer

RHONALPIN (ECCR) n'est pas sérieusement contestable à concurrence de la somme provisionnelle réclamée de 20 322,12 euros, correspondant à la facture n° 189481 du 15 septembre 2025 (pièce n° 4), émise selon devis

S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : * Le devis et contrat de sous-traitance des 26 et 30 juillet 2021, * L'E-mail de RAZEL-BRC à ERF du 15 décembre 2022 et

S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : * Les devis acceptés du 20 avril 2023 et du 2 août 2023 * Le mail du 23 septembre 2023 contenant la livraison des plans

S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : * Le devis accepté du 22 novembre 2021 * Les 28 factures Nous relevons que la mise en demeure du 24 février 2025, qui a

[C] [T], gérant de l'EURL [T] PAYSAGE, indique que des devis sont signés pour un montant total de 193.535,00 euros, qu'il débute également une activité de maraichage sur un terrain boisé, et de la vente

DIT que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés devront établir et remettre dans le délai d'un mois au dirigeant le devis du coût de leur intervention, dont copie sera remise au

DIT que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés devront établir et remettre dans le délai d'un mois au dirigeant le devis du coût de leur intervention, dont copie sera remise au

[N] sollicite un court renvoi afin de vérifier si une augmentation des devis et des commandes intervient ; Dans ces conditions, l'EURL BATECO PRO souhaite que le Tribunal l'autorise à poursuivre son activité

prévisionnel pour les six mois à venir * Le justificatif de sa trésorerie (derniers relevés bancaires) * Toutes pièces justifiant de ses capacités à financer la période d'observation et à se redresser (devis

des pièces fournies aux débats que l'obligation, dont il nous est justifié par la présentation de quinze factures, de la mise en demeure, d'échanges de messages iMessage, de relance par courriel, de devis

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Madame Marie-Denise PICHONNIER Procureure de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 18/05/2026 AINSI JUGE APRES

* Sur le remplacement de la clôture endommagée : la responsabilité de la société DIDAY n'est pas démontrée, le montant du devis proposé étant par ailleurs exagéré pour une simple clôture.