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6 252 résultats pour « durée légale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb065fcdc6046d478fdb41

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 25/08/2025 avec rappel au 04/11/2025.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb4a19cdc6046d47946d74

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 22/01/2026 avec rappel au 12/05/2026.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb6cd6cdc6046d4728b9a1

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Attendu que par jugement en date du 15/10/2024, le Tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb8c50cdc6046d472b3b93

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Attendu que par jugement en date du 07/01/2025, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cfe32dcdc6046d47fe2c45

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

* Loyer mensuel 1.488 € HT (3.000 KM) + 0,106 € HT / KM * Dépôt de garantie de 3.571,20 € Les durées de location des véhicules neufs sont de 48 mois.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b850a1cdc6046d47e3bc2c

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société BASTAQUE n'a pas souhaité régulariser un nouveau bail de sous-location à l'issue du premier bail de courte durée.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e1f4a9cdc6046d478cc634

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la signification qui lui fut faite de cette injonction la SARL BPPASCAL CONSTRUCTION a déposé au greffe de ce tribunal dans les délais légaux, une opposition au vu de laquelle la cause a été inscrite

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d780e1cdc6046d47a1b26b

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

En garantie des sommes dues au titre dudit prêt, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a recueilli l'engagement de caution de la société BPI FRANCE à hauteur de 70 % de l'encours.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS MZ BATIMENT

69ded7a8cdc6046d47422e35

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS MZ BATIMENT DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – Caisse de l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69dee66ccdc6046d4743164d

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS [M] DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU HTM PRO

69deeff7cdc6046d4743adfe

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SASU HTM PRO DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS FBR CONCEPT

69def25bcdc6046d4743d43b

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

SELARL DOLLA-VIAL et associés en la personne de Maître Gilles GODIGNON-SANTONI, Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR : SAS à associé unique FBR CONCEPT Prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69def276cdc6046d4743d5c5

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SASU RENOVATION BATIMENT INTERIEUR (RBI) DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL TOP DECO 95

69def313cdc6046d4743dfba

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL et associés en la personne de Maître Gilles GODIGNON-SANTONI, Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR : SARL TOP DECO 95 Prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARLU RENOVATION CONSTRUCTION ENERGETIQUE BATIMENT

69def38fcdc6046d4743e76a

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

DE L'ILE DE FRANCE contre SARLU RENOVATION CONSTRUCTION ENERGETIQUE BATIMENT DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS GTM ILE DE FRANCE

69def3c3cdc6046d4743eabb

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS GTM ILE DE FRANCE DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU GBC CONSTRUCTION

69def41dcdc6046d4743f035

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SASU GBC CONSTRUCTION DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL B

69dfcc9ccdc6046d475c9201

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SARL B.T.M (BATIMENT ET TRAVAUX DE MAÇONNERIE) DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69dfce1ecdc6046d475cae5c

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS [Localité 1] CONSTRUCTION DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69dfdb57cdc6046d475db0a3

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE [Localité 1] [Localité 2] SASU MACON IDF DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal

Source officielle

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