causés par ses fautes de gestion : * préjudice financier de perte de marge : 185.500 € * préjudice lié à la perception de rémunérations disproportionnées et indues : 341.860 € * préjudice lié à l'engagement

lequel BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES Jugement du Tribunal de Commerce de Sens BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES c/ LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY 22.04.2025 - n° 2024F00018 Page 1 sur 11 s'est engagé

* Position du juge commissaire Le juge commissaire considère que les articles L. 653-5 et L.653-8 alinéa 2 et 3 du code de commerce s'appliquent à l'encontre de Monsieur [Y] [B] et peut entrainer sa

Ces agissements ont entrainé un préjudice pour le garage RICHART et à ce titre il est bien fondé à rechercher la responsabilité de la société EXPERTISE ET CONCEPT [Localité 1].

positionnées, dimensions non conformes des carports, cyprès malades), et que les gérants de la société [I] [G] [J] auraient reconnu ces malfaçons lors de la réception du 10 janvier 2025 et se seraient engagés

Il a cependant engagé des fonds à hauteur de 100.000 € dans cette société. À la suite de nombreux échanges tendus et conflictuels, Monsieur [O] [P] décide de quitter la société.

A ce titre, la Cour de cassation juge que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut provoquer la résolution, y compris lorsque l'inexécution n'est pas "fautive", dès lors que l'inexécution

Le dirigeant précise n'avoir pas exercé le contrôle nécessaire sur son expert-comptable dans le passé, il le regrette et exprime son engagement et sa détermination à développer son affaire.

Elle soutient que la prestation fournie par la société BFORBIZ n'a pas été exécutée conformément aux engagements contractuels, en ce que le site n'aurait pas permis une visibilité effective de son activité

La pose d'élément d'équipement sur un ouvrage existant n'est pas soumise à Responsabilité Civile Décennale ; seule la responsabilité contractuelle de la SAS [T] peut donc être engagée.

Il serait inéquitable de laisser à MR [G] [D] les frais engagés pour défendre leurs intérêts. Le Juge des Référés dispose des éléments suffisants pour en établir le montant à 500 €.

Compte tenu du chargement manifestement inapproprié de la marchandise et de son emballage insuffisant, la responsabilité du transporteur ne saurait être engagée.

Interconstruction ne peut pas reprocher à LED de ne pas avoir contesté dans les 20 jours la proposition de DGD transmise le 19 novembre 2024 alors que la procédure judiciaire était engagée dès le 6 novembre

* Le 31 juillet 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception, ARNANO réaffirmait son engagement à respecter le contrat.

Reconventionnellement : * Juger que la responsabilité contractuelle de la société [H] est pleinement engagée eu égard aux nombreuses malfaçons et non-conformités affectant les produits livrés.

Aux termes de l'article 4 de cet engagement, la société [M] [I] s'engageait, à peine de déchéance des garanties, à l'informer dans un délai de 30 jours de toute réclamation, revendication, procédure judiciaire

R] [B] a fait assigner les Sociétés NETWORK EQUIPMENT RENTAL FRANCE et NETWORK EQUIPMENT RENTAL LIMITED en exposant notamment qu'en vertu d'un contrat de location du 10 septembre 2021, elle s'était engagée

faut atteindre une structure d'une certaine taille, que les couts fixes sont importants et qu'il faut atteindre un certain volume pour dégager une rentabilité; que la perte d'un client important a entrainé

En outre, le temps considérable passé à gérer cette affaire dans les intérêts de la société STELA INGENIERIE a entraîné la chute de la société MD PROMOTIONS, qui a été placée en liquidation judiciaire

EJL a reconnu les désordres, s'est engagée à intervenir, mais n'a jamais effectué les réparations.