CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 568 résultats pour « entreprise en règlement judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2d07cdc6046d475b6035

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1904acdc6046d47b03894

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

; Qu'il y a donc lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

.

69e74fcbcdc6046d47ffe7c1

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

DIT que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e818cdc6046d47f45aa2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le dirigeant de l'entreprise dans sa déclaration de cessation des paiements demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au greffe chambre 6

69f46adecdc6046d4731586e

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, en accord avec le dirigeant, l'administrateur judiciaire a initié un appel d'offre en vue d'une cession de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69048cdc6046d47550ebd

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c87021cdc6046d4758dd81

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8750acdc6046d475934ed

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

.

69b76c5ecdc6046d47cfb38f

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

DIT que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

.

69d77f76cdc6046d47a1948b

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

DIT que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c87037cdc6046d4758df1d

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69a4ec32cdc6046d4733a57c

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

au 01/11/2025, l'entreprise n'ayant pas été en mesure d'assurer le règlement de son loyer.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d341cdc6046d47f28d78

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e60370cdc6046d47e345a7

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

prise en la personne de Maître [O] [Y], es-qualité de mandataire judiciaire, Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal Judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69addaa5cdc6046d47f8e9f7

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A cette date : * Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [T] [U] [Adresse 1], Mandataire Judiciaire, était présent, * Monsieur [P] [M], dirigeant de l'entreprise, était présent, assisté de Maître

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f648e9cdc6046d475ea2ad

Commerce

19 février 2025

19 février 2025

Que le représentant légal est favorable au redressement judiciaire pour lui permettre un accompagnement dans la gestion de ses dettes. Que les salaires et les loyers sont entièrement réglées.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d37bcdc6046d47f29135

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a696f7cdc6046d47559fc9

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

, sans frais, ni intérêts de retard Il est précisé que les échéances mensuelles du/des prêt(s) seront réglées directement par l'entreprise à compter de l'adoption du plan, dès réception du nouveau tableau

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1ab6dcdc6046d474fa1d7

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

l'Administrateur Judiciaire en date du 17 mars 2025 et aux observations du Mandataire Judiciaire.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de0a63cdc6046d472f41f0

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Q] [G], Mandataire judiciaire [Adresse 3] En qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle

Page 40 sur 279

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.