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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2d07cdc6046d475b6035
21 avril 2026
judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c1904acdc6046d47b03894
23 janvier 2026
; Qu'il y a donc lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
.
69e74fcbcdc6046d47ffe7c1
15 avril 2026
DIT que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire
Trib. de Commerce
69f1e818cdc6046d47f45aa2
28 avril 2026
Le dirigeant de l'entreprise dans sa déclaration de cessation des paiements demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Délibéré par remise au greffe chambre 6
69f46adecdc6046d4731586e
30 avril 2026
Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, en accord avec le dirigeant, l'administrateur judiciaire a initié un appel d'offre en vue d'une cession de l'entreprise.
AUDIENCE DE DELIBERE
69a69048cdc6046d47550ebd
3 avril 2025
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire
69c87021cdc6046d4758dd81
20 octobre 2025
d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
69c8750acdc6046d475934ed
19 janvier 2026
69b76c5ecdc6046d47cfb38f
21 janvier 2026
69d77f76cdc6046d47a1948b
1 avril 2026
69c87037cdc6046d4758df1d
15 juillet 2025
en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4ec32cdc6046d4733a57c
20 janvier 2026
au 01/11/2025, l'entreprise n'ayant pas été en mesure d'assurer le règlement de son loyer.
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d341cdc6046d47f28d78
27 avril 2026
de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur
Chambre Procédures Collectives 3
69e60370cdc6046d47e345a7
prise en la personne de Maître [O] [Y], es-qualité de mandataire judiciaire, Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal Judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON.
Procédures Collectives
69addaa5cdc6046d47f8e9f7
21 janvier 2025
A cette date : * Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [T] [U] [Adresse 1], Mandataire Judiciaire, était présent, * Monsieur [P] [M], dirigeant de l'entreprise, était présent, assisté de Maître
Chambre 04
69f648e9cdc6046d475ea2ad
19 février 2025
Que le représentant légal est favorable au redressement judiciaire pour lui permettre un accompagnement dans la gestion de ses dettes. Que les salaires et les loyers sont entièrement réglées.
69f1d37bcdc6046d47f29135
69a696f7cdc6046d47559fc9
17 juillet 2025
, sans frais, ni intérêts de retard Il est précisé que les échéances mensuelles du/des prêt(s) seront réglées directement par l'entreprise à compter de l'adoption du plan, dès réception du nouveau tableau
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1ab6dcdc6046d474fa1d7
4 avril 2025
l'Administrateur Judiciaire en date du 17 mars 2025 et aux observations du Mandataire Judiciaire.
Procédures collectives
69de0a63cdc6046d472f41f0
6 octobre 2025
Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Q] [G], Mandataire judiciaire [Adresse 3] En qualité de mandataire judiciaire.
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