premier versement de 30 000 € au profit de Monsieur [M] [E], conformément à la clause 7 de la convention, les sociétés HORUS AKEN et POMPES FUNEBRES DE L'AVESNOIS, en n'apportant pas de contestation à l'époque

II) Sur le caractère disproportionné de son engagement de caution Qu'à l'époque de son engagement de caution, il percevait une rémunération de 4 000 € brut soit 2 000 € net, qu'il produit à ce titre ses

les dispositions de l'article L.1353-4 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, A titre principal : Constater que le patrimoine et les revenus de Monsieur [V] [O] ne lui permettaient pas à l'époque

Adresse 1] REPRESENTANT(S) : SCP DIBON - COURTIN - Maître Cécile DIBON-COURTIN * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) : Mme [G] [F], Exerçant sous le nom commercial ELUIS COMMUNICATION, épouse

Cette Holding détenait, à l'époque du contrat litigieux, 3 sociétés de commerce de restauration, l'une à [Localité 2] et les 2 autres à [Localité 3].

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la requête Selon les dispositions de l'article L. 653-7 du Code de commerce, le Tribunal peut être saisi à toute époque de la procédure par le Ministère

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la requête Selon les dispositions de l'article L. 653-7 du Code de commerce, le Tribunal peut être saisi à toute époque de la procédure par le Ministère

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la requête Selon les dispositions de l'article L. 653-7 du Code de commerce, le Tribunal peut être saisi à toute époque de la procédure par le Ministère

Il précise qu'il fait l'objet d'autres condamnations de paiement, en qualité de caution de la société Epsilon Global Transports, que ses revenus sont en baisse, que son épouse est au chômage et qu'il a

[A] [W] et son épouse Mme [O] [N] pour investir conjointement dans différents actifs immobiliers, hôteliers et para-hôteliers situés dans la commune de [Localité 1]. M.

L'absence de tenue de comptabilité et/ou a tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, Le Procureur de la République demande au Tribunal de prononcer à l'encontre de Madame [R] [X] épouse

[Localité 1]) ainsi qu'à son épouse, pour un total de 50.000,00 € provenant de prêts bancaires souscrits auprès du CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE- BOURGOGNE, dont les fonds furent versés le 1 er avril 2025.

Monsieur [C] et son épouse Madame [O] vivent dans une maison située [Adresse 6].

dividendes entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, qui procédera à leur répartition, 3 - Sur la durée du plan de redressement Attendu qu'il conviendrait de fixer le terme du plan à une époque

RENARD, Avocat (E1578) APRES EN AVOIR DELIBERE Faits - Objet du litige Monsieur [M] [J] prétend que le compte bancaire de son entreprise individuelle « ELECTRICITE PIERRE VIRA / [J] [M] », tenu à l'époque

[Z] et de son épouse n'est nullement stipulée dans les conditions suspensives, que cet évènement n'a donc strictement aucune incidence si bien que Sngrave et son gérant se doivent de mettre toutes les

Depuis sa création, cette société est dirigée par Madame [D] [I] épouse [A], initialement associée à hauteur de 50 % de la SARL AAA IMMO'LAND et associée unique de cette société depuis un acte de cession

l'affaire en cause, il est constant qu'un vol de câbles avec effraction a été commis entre le 2 décembre 2022 à 17.00 et le 5 décembre 2022 au matin dans la centrale photovoltaïque d'[Localité 1] qui, à l'époque