Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

Attendu qu'il appert, au regard des éléments exposés et des déclarations faites en Chambre du Conseil : * Que le débiteur n'a pas généré de dette nouvelle au titre de l'article L622-17 du Code de commerce

Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du Tribunal en date du 10 janvier 2018, et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et

DELIBERE- Par jugement en date du 03 SEPTEMBRE 2014, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de LES CHARPENTES DU CENTRE NICOLAS [W] (SAS) - [Adresse 1] Fabrication de charpentes en tous genres

Attendu que la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [Q] [K], es qualités, fait état de difficultés qui ne peuvent permettre la clôture des opérations de liquidation au motif que la vérification

Suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 11 juillet 2024, la SAS OSP OCTOGONE SECURITE PREVENTION (anciennement FLAGSHIP PROTECTION) a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde.

Au regard des éléments communiqués, il apparaît que les dettes générées sont liées à la fois au patrimoine professionnel et au patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.

suit : Rôle n° 2025004375 DEMANDEUR(S) CIBTP-CAISSE DU CENTRE Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 775 347 867 Représentée par : SELARL CABINET GENDRE

Par exploit du 18/03/2025 la demanderesse par son Conseil, a fait délivrer assignation à Monsieur, [V], [U] d'avoir à comparaître, devant le Tribunal de commerce d'Arras, à notre audience du 23/04/2025

PAYER - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 83,39 € HT, 16,68 € TVA, 100,07 € TTC Copie exécutoire délivrée le 22/10/2025 à SCP MOINS - Me SERINDAS Claire LES FAITS

d'environ 14 720 € ; qu'elle exerce une activité de froid climatisation, principalement auprès des restaurateurs ; que ses difficultés sont principalement liées à l'absence de chantiers ; qu'elle ne génère

Le juge a fait rapport au Tribunal.

Faits et Procédure : La SAS WATEA commercialise auprès de clients professionnels des véhicules électriques ainsi que des services associés (bornes de recharges, boîtiers télématiques, badges, smartphones

Le 13 janvier 2025, le Tribunal a déposé une note exposant les faits de nature à motiver l'exercice de son pouvoir d'office en vue de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure

financier met en évidence un volume de dépenses s'élevant à 61 994,49 euros face à des revenus de 56 684,47 euros, soit une perte nette de 5 310,02 euros pour la période concernée, * que le débiteur a généré

Par requête en date du 02/09/2025, le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire aux motifs que la société a généré un nouveau passif

Pour faire face à cette augmentation de production, la société K.I.L. [N] a recruté monsieur [O] [P], ce qui a généré un coût salarial et patronal total s'élevant à 34 094,51 €.

Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00348 N° RG : 2025P00332 FAITS ET

Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00349 N° RG : 2025P00333 FAITS ET