La demanderesse sollicite, en outre, la production des déclarations de salaires des mois de juin à octobre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement

La demanderesse sollicite, en outre, la production des déclarations de salaires des mois d'avril à juillet 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement

Néanmoins, Maître [K] explique qu'un déplacement des salariés était nécessaire sur la [Localité 1].

En l'absence de tout élément probant au soutien de sa demande de délai de paiement, le tribunal déboutera la société WK SARL de cette dernière.

Le remboursement des frais de constat de commissaire de justice.

Creation, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 883 780 165, en paiement de : * la somme de 1 352,41 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais

pacte d'associés prévoyait notamment une promesse d'achat des parts détenues par la société GROUPE BIOS, susceptible d'être mise en œuvre dans certaines hypothèses contractuellement définies, dans un délai

la somme provisionnelle et mensuelle de 400 euros, à compter du 1er octobre 2025 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations

Fixe à 12 mois le délai d'établissement de la liste des créances déclarées.

Le sinistre a été déclaré à la compagnie d'assurance qui a mandaté un expert.

d'huissier ainsi que les frais de restitution des matériels loués.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 septembre 2025, la SAS [Localité 3] a été mise en demeure de payer ladite somme outre frais d'impayés et intérêts.

Frais de remorquage 04/06/2024 : 230,40 € * Facture de déplacement dépannage : 15,20 € * Frais de remorquage 19/06/2025 : 168,00 € * Primes d'assurance : 769,65 € à parfaire Condamner la SASU ARTOIS

* Devis DE00000297 : création de doublage de mur avec isolation et de cloison en ba13… matériaux, main d'œuvre et déplacement compris.

La société CASTOR DISTRIBUTION REUNION ne conteste pas la nécessité professionnelle de ce déplacement.

la [Y] [I], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 815401922, en paiement de : * la somme de 5151,63 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais

Il s'agit d'un contrat hors déplacement dans la mesure où le commercial de la SAS [Y] s'est déplacé dans les locaux de la SARL [L].

de 15% sur les factures, conformément aux conditions générales ; * les frais de citation s'élevant à 106,64 € ; * les frais de traduction de la citation s'élevant à 338,85 € ; * Condamner Arikan à

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 184.838,49 € pour un actif déclaré à la somme de 12.540 €, dont la partie

[N] un délai de deux ans afin de pouvoir apurer sa dette. CONDAMNER la société FRANCE BOISSONS SUD EST à payer à M.