Attendu que l'affaire, introduite à l'audience du 3 octobre 2024, a fait l'objet de divers renvois jusqu'à l'audience du 8 avril 2025, date à laquelle la SARL PH1 déclare se désister de son instance et

8 % (conformément à l'article 1.441-10 du code de commerce) ; * 280,00 EUROS au titre de l'indemnité de recouvrement de 40,00 EUROS due pour chaque facture impayée ; * 1.500,00 EUROS à titre de dommages

[E] demande la jonction de l'affaire RG 2025 F 00410 avec les instances RG 2025 F 01696 et RG 2026 F 00018 et que les dépens soient réservés au fond de l'instance.

L'article 5.2 mentionne sous la rubrique « Comment sont évalués les dommages matériels ?

2026 à La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE - CCPB Copie exécutoire envoyée le 08/04/2026 à SCP REGORD Avocat Rôle n° 2026R58 La demande contenue dans l'acte introductif d'instance

Il dira donc Auto Clean responsable des dommages sur la carrosserie du véhicule.

et intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; * 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; * 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Le tribunal de commerce de Brest a prononcé par jugements le 28 avril 2023 la jonction des instances, a rejeté l'exception d'indivisibilité des instances, l'exception de connexité, de sursis à statuer

titre de l'engagement de caution tous engagements souscrit le 17 août 2022, augmentés des intérêts de retard au taux contractuel majoré de 10.43% depuis le 5 décembre 2023, * 1.000 euros à titre de dommages

Par jugement en date du 12 janvier 2021, le Tribunal a prononcé la jonction des deux instances.

SUR QUOI : Il est rappelé que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer ».

En vertu de ce contrat, elle estime que la garantie « Pertes d'exploitation sans dommage » doit être prise en charge par la SA MMA IARD suite à la crise sanitaire, 3.

En vertu de ce contrat, elle estime que la garantie « Pertes d'exploitation sans dommage » doit être prise en charge par la SA MMA IARD suite à la crise sanitaire, 3.

En vertu de ce contrat, elle estime que la garantie « Pertes d'exploitation sans dommage » doit être prise en charge par la SA MMA IARD suite à la crise sanitaire, 3.

En vertu de ce contrat, elle estime que la garantie « Pertes d'exploitation sans dommage » doit être prise en charge par la SA MMA IARD suite à la crise sanitaire, 3.

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Vu l'assignation introductive d'instance, Le représentant de la partie demanderesse, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

intervenir ; * condamner la société [W] [Q] [F] au paiement du solde des redevances en souffrance soit 211.575,00 € à parfaire avec intérêts de droit, ainsi que la somme de 15.000,00 € à titre de dommages

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 1 er Juillet 2025 N• de RG : 2023F01926 N• MINUTE : 2025F01790 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS PYRENEX

[M] [Z] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.