Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Le 4 septembre 2024, [Y] met à disposition de 2G ENVIRONNEMENT une chargeuse articulée de 900 litres Diesel avec fourche pour chargeuse. Le matériel est sorti de ses ateliers le 5 septembre 2024.

pour être prononcé, après son rapport à la formation de jugement, par mise à disposition au greffe du tribunal le 17 janvier 2025, les parties présentes en ayant été avisées conformément aux dispositions

fin à l'application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu qu'au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ; Attendu qu'il convient en conséquence

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il échet d'ouvrir, à son égard, la procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par les dispositions du livre VI titre IV du code

Il ajoute qu'il propose un prix de 19.140 € hors taxes, droits et frais pour les parts restantes.

Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 18/07/2025.

dispositions de l'article 873-1 du Code de Procédure Civile exposées ci-après : « A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire

date du 07/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 11/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024029205 ENTRE : La SAS PRAESTA FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 450 412 382 Partie demanderesse

Mais l'article 1245-16 du code civil dispose que « L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation et ses observations, appliquant les dispositions de l'article

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LE 10/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024048664 ENTRE : SARL ICEBERG, RCS de Paris B 441 182 003, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Marc SCHULER

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Mi 2017, dans le cadre d'un premier investissement, il a souscrit 20 parts de 100 € de la société OPTIREVENUS 1, et le 22 juin 2017 versé 2 000 € pour la libération de sa souscription au capital de la

droit audit siège, Partie défenderesse - EXPOSÉ DU LITIGE : Le 17 juin 2024, la SA KASTO FRANCE propose à la SAS [L] une scie à ruban neuve destinée à la coupe de pièces métalliques à 98 000 € HT.