CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère A
69dca741cdc6046d4710509c
6 octobre 2025
permettant de poursuivre son activité ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu
69dcab71cdc6046d4710ad61
-7, Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 13/05/2025 infirmant le jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 07/10/2024 et ordonnant la poursuite des opérations de redressement judiciaire, en lieu
69dcb7f4cdc6046d4711c3ee
5 janvier 2026
Trib. de Commerce
69bfce81cdc6046d4788dca6
28 octobre 2025
SUR CE Il résulte des explications faites et des pièces produites que Monsieur [Q] [V] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; Il y a lieu de constater son
69bfced4cdc6046d4788e1fc
SUR CE Il résulte des explications faites et des pièces produites que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; Il y a lieu de constater son état
PROCEDURE COLLECTIVE
69cf8912cdc6046d47f71529
1 avril 2026
En date du 14/01/2026, la STE AJ (SAS), prise en la personne de son président en exercice, M.
Procédures Collectives
69b2b74dcdc6046d4769460f
2 octobre 2025
En l'espèce, aucun compte annuel n'a été déposé depuis l'exercice clos au 31 décembre 2021, si bien qu'il est possible de considérer qu'aucune comptabilité n'a été régulièrement tenue postérieurement.
6ème Chambre A
6a196b2ecdc6046d475a903e
6 mai 2026
En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.
Délibéré par remise au Greffe chambre 1
69add3d3cdc6046d47f883e8
4 juillet 2025
* L'absence de désignation d'un commissaire aux comptes, et la non-certification des comptes de l'exercice 2019.
Audience Publique de 14 h: Clôtures/Prorogations - Impécuniosités, mainlevées, prorogat° états des créances
69f9bcedcdc6046d47a629a6
28 avril 2026
monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ; VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ; ATTENDU qu'il ressort des explications entendues, qu'il y a lieu
69fb4dfbcdc6046d47cce3f2
16 avril 2026
avocat au Barreau de Martinique, substitué par Maître Soraya M'HADJI, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEUR : O'TANTIK TSP (SARL) [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a36576cdc6046d4714ce0a
21 janvier 2025
appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu
69a36c43cdc6046d471550e7
1 avril 2025
poursuivre la période d'observation aux fins d'élaborer un plan, Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu
69a36c63cdc6046d47155373
69a38e1ccdc6046d4717d6cd
1 juillet 2025
juge-commissaire, favorable à la poursuite de la période d'observation, Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu
69a39f21cdc6046d4718e612
15 juillet 2025
différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, estime que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu
69d8b238cdc6046d47be82b1
7 avril 2026
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation
69d8b2aacdc6046d47be8ae4
CHAMBRE DU CONSEIL
69dae4fdcdc6046d47eeca4d
6 janvier 2026
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que le chiffe d'affaires 2025 devrait être inférieur de 10 % par rapport à l'exercice précédent et que le résultat sera négatif.
69daf0e3cdc6046d47ef8412
Elle emploie 2 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 351.650 €.
Page 40 sur 174
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.