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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae6366cdc6046d4701c30d
14 janvier 2025
à restitution du paiement de la somme de 37 500€ représentant le solde du prix d'acquisition du bien immobilier, Juger n'y avoir lieu à délivrance et communication de la déclaration d'achèvement des
Chambre 2-2
69d84725cdc6046d47b4dd2e
19 janvier 2026
Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 1° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce sont réunies
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
Les actes de caution sont bien revêtus de sa signature et il n'apporte pas la preuve de ses allégations en faux en écriture sur la date et le lieu.
Chambre 04
69f06d7fcdc6046d47d01d59
27 avril 2026
Ce contrat portait notamment sur la création du site, l'hébergement, la maintenance, la gestion du nom de domaine, le référencement et l'accès à des outils statistiques.
69cd25b7cdc6046d47bda152
22 octobre 2025
La société CONICIO exerce une activité de bureau d'ingénierie et design industriel, accompagnant ses clients dans la création et le développement de leurs produits jusqu'à leur industrialisation.
AFFAIRE COURANTE
69abd68dcdc6046d47cf7c6a
9 avril 2025
Dès sa création, un compte bancaire professionnel a été ouvert auprès de la SOCIETE GENERALE le 14 décembre 2018.
69b399bdcdc6046d477e2ecd
18 juillet 2025
Que le projet de la SCOP CDL, en plus de la reprise immédiate de 12 contrats de travail, prévoit lors de la création de la deuxième SCOP la consolidation, à horizon de trois mois suivant la cession, de
69e05491cdc6046d47661c4f
17 janvier 2025
Le 10 novembre 2020, la société INNOVAFEED lui a passé commande de la création d'une Newsroom et d'une Live Rooms pour une durée de 12 mois pour un montant global de 8 500€ HT soit 10 200 € TTC.
SANCTIONS COMMERCIALES PROCEDURES COLLECTIVES
69e21e58cdc6046d4790227e
3 avril 2026
sanitaire ; Attendu que les dirigeants ont procédé à des apports personnels et ont tenté de maintenir l'activité avant de solliciter l'ouverture d'une procédure collective dans un délai rapproché de la création
69f7e34bcdc6046d4780782c
21 avril 2026
Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution. Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Chambre 08
69cf79f7cdc6046d47f5e8f6
1 avril 2026
au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 942 451 014 - 2025 B 2406 et exerce une activité de salon de tatouage, piercing, dessins, réalisations de tatouages, réalisations et créations
Chambre 12
69cf7c7ccdc6046d47f61c37
2 avril 2026
pas à jour ; qu'elle ignore son chiffre d'affaires ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 53 367 €, échu et à échoir ; qu'elle exploite une rôtisserie depuis Février 2025 ; que depuis sa création
Chambre 2-5
69d3c6e7cdc6046d474d58e1
10 avril 2025
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé unique CIDER, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Nanterre 788 797 108) représentée par sa présidente, la SAS DESIGN ET CREATION
CHAMBRE DU CONSEIL
69af80bccdc6046d471915cf
28 janvier 2026
la Société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe, la création
69b4fefbcdc6046d479eb391
20 janvier 2025
pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2 et suivants, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, QU'il y a donc lieu
69c053c7cdc6046d47943132
4 juillet 2025
prestation initialement commandée au profit d'une offre « Local visibilité », que cet avenant ne modifiait pas la prestation initialement commandée de « conception de site » avec mise en ligne de la création
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c39476cdc6046d47ddc5e6
27 janvier 2026
SUR CE, A titre liminaire, nous dirons n'y avoir lieu à statuer sur les moyens soulevés au titre d'allégations de fautes commises par le Président de la SAS APPART HOTEL QUINSAC et de ne statuer que sur
Chambre contentieux général Mise en état
6a0c03cdcdc6046d4728e107
12 mai 2026
Ce prêt avait pour objet le financement de travaux et matériels dans le cadre de la création d'un laboratoire de pâtisserie.
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
6a0c1870cdc6046d472a81cb
11 mai 2026
des pompes des horizontales des eaux usées et des eaux de vannes, à l'issue duquel une facture a été établie, d'un montant TTC de 346,50 EUR, sous le numéro M24021052 * Le 17 avril 2024, pour la création
chambre 1-13
69d30e6acdc6046d4741456d
7 juillet 2025
Monsieur [Z] [Y] est Président et associé unique de la société ELITEXPERTISE depuis sa création.
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